Vertaling van "nouvelle réforme législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre pour l'égalité et les réformes législatives
Minister for Equality and Law Reform

Possibilités de nouvelles réformes en Inde
Prospects of Further Reforms in India

Séminaire sur la réforme législative et judiciaire
Law and Justice Reform Seminar

Groupe de travail sur la réforme législative des institutions financières
Financial Institutions Legislative Reform Task Force

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

nouvelle législation
new legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le but de mieux intégrer les questions liées à l'environnement aux organisations communes de marchés, la nouvelle réforme autorise les États membres à conditionner les paiements directs au respect de la législation environnementale.
To improve integration of environmental objectives in the common market organisations, the new reform enables Member States to make direct aid payments conditional on compliance with environmental provisions.

L’Italie a assoupli les conditions à remplir par les entreprises pour pouvoir recourir à des contrats à durée déterminée et des contrats d’apprentissage, tandis qu’une nouvelle réforme d’envergure de la législation en matière de protection de l’emploi et des politiques actives du marché du travail se trouve dans sa phase législative au parlement.
Italy relaxed the conditions for companies to use fixed-term and apprenticeship contracts, while a further comprehensive reform to employment protection legislation and ALMP is in its legislative stage in the parliament.

La législation régissant les procédures administratives a été modifiée et une nouvelle réforme approfondie a été lancée.
Legislation regulating administrative procedures has been amended and a further comprehensive reform has been launched.

Donnant suite à son engagement relatif à la mise sur pied d'une politique d'asile européenne plus humaine, équitable et efficace, et à la première série de propositions visant à réformer le régime d'asile européen commun du 4 mai 2016, le Collège a adopté aujourd'hui trois nouvelles propositions législatives:
Following-up on its commitment to move towards towards a more humane, fair and efficient European asylum policy, and the first set of proposals to reform the Common European Asylum System of 4 May 2016, the College has adopted today three new legislative proposals:

97. note l'importance de l'engagement tant de la Turquie que de l'Union à l'égard du processus d'adhésion pour l'avancement des réformes en matière de droits de l'homme en Turquie; considère que la décision prise par le gouvernement turc d'autoriser la diffusion de la télévision kurde constitue une étape positive vers la liberté d'expression dans ce pays; regrette néanmoins que l'utilisation de la langue kurde soit encore interdite au parlement et lors des campagnes politiques; réaffirme que de nouvelles réformes législatives sont nécessaires pour garantir le respect et la protection des minorités et la pleine liberté d'expression, de droit comme de fait, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; relève avec inquiétude qu'aucun progrès n'a été accompli concernant la ratification des instruments relatifs aux droits de l'homme, en particulier le PFCCT, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et les protocoles additionnels n° 4, 7 et 12 à la CEDH;
97. Notes the importance of both Turkey's and the EU's commitment to Turkey's accession process for the ongoing human rights reforms in Turkey; regards as a positive step towards freedom of speech in Turkey the decision of the government to permit the broadcasting of Kurdish television; regrets, however, the fact that the use of the Kurdish language is still banned in parliament and in political campaigning; reiterates that further legislative reforms are needed in order to ensure respect for and protection of minorities and full freedom of expression, in law and in practice, in line with the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights; notes with concern that no progress has been made as regards ratification of human rights instruments, in particular the OPCAT, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and Additional Protocol Nos 4, 7 and 12 to the ECHR;

94. note l'importance de l'engagement tant de la Turquie que de l'UE à l'égard du processus d'adhésion pour l'avancement des réformes en matière de droits humains en Turquie; considère que la décision prise par le gouvernement turc d'autoriser la diffusion de la télévision kurde constitue une étape positive vers la liberté d'expression dans ce pays; regrette néanmoins que l'utilisation de la langue kurde soit encore interdite au parlement et lors des campagnes politiques; réaffirme que de nouvelles réformes législatives sont nécessaires pour garantir le respect et la protection des minorités et la pleine liberté d'expression, de droit comme de fait, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; relève avec inquiétude qu'aucun progrès n'a été accompli concernant la ratification des instruments relatifs aux droits de l'homme, en particulier le PFCCT, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et les protocoles additionnels n° 4, 7 et 12 à la CEDH;
94. Notes the importance of both Turkey’s and the EU’s commitment to Turkey’s accession process for the ongoing human rights reforms in Turkey; considers as a positive step towards freedom of speech in Turkey the decision of the government to permit the broadcasting of Kurdish television; regrets, however, the fact that the use of the Kurdish language is still banned in parliament and in political campaigning; reiterates that further legislative reforms are needed in order to ensure respect for and protection of minorities and full freedom of expression, in law and in practice, in line with the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights; notes with concern that no progress has been made as regards ratification of human rights instruments, in particular the OPCAT, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and Additional Protocol Nos 4, 7 and 12 to the ECHR;

5. prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable sur la croissance économique tout en permettant également à la Fédération de Russie de bénéficier du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;
5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary, and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and, in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;

5. prend acte des réformes économiques et autres réformes politiques, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mis en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect du droit, sont nécessaires et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable et non négligeable pour la croissance économique tout en bénéficiant également du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;
5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and ,in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;

Sur la base de l’analyse figurant dans la présente communication et de l’analyse d’impact correspondante, la Commission propose un paquet législatif (SES2+) destiné à consolider et, dans la mesure du possible, à accélérer le processus de réforme de la gestion du trafic aérien en Europe, en s’attaquant par de nouvelles mesures aux insuffisances constatées dans la fourniture des services de navigation aérienne et en poursuivant l’action engagée pour mettre fin à la fragmentation du système ATM européen. Ces propositions législatives s’appuient sur les réformes précédentes mais n’en font pas table rase.
Based on an analysis contained in this Communication and the associated impact assessment, the Commission is proposing a legislative package (SES2+) to consolidate and where possible accelerate the process of reform of ATM in Europe, by further addressing the inefficiencies in the supply of air navigation services and by continuing to drive towards the defragmentation of the European ATM system. The legislative proposals build on, and do not supplant, previous reforms in the sector.