Vertaling van "nouvelle règle budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle budgétaire
budgetary rule

règle budgétaire classique
classic rule of budget theory

règles budgétaires
fiscal rule

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire
single-purpose expenditure rule

Nouvelles budgétaires
Budget Topics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'introduction de nouvelles règles financières a eu une profonde incidence sur les modalités d'exécution de tous les programmes financés sur la ligne budgétaire.
The introduction of new financial rules has had a profound effect on the execution modalities for all programmes financed from the budget line.

Le gouvernement projette de réduire à l'avenir l'octroi de nouvelles garanties (l'encours devrait revenir à 15% du PIB en 2006) moyennant une application plus stricte des règles budgétaires d'émission de ces garanties.
The government plans to limit the issuance of the new guarantees in the future (a decline in the stock to 15 per cent of GDP in 2006), which is to be done by a stricter enforcement of the budgetary rules governing the issuance of the guarantees.

Il est proposé d'aligner sur les nouvelles règles budgétaires les dispositions de l'actuel AII sur les dépenses relatives aux accords de pêche.
It is proposed to align the provisions of the current IIA on the expenditure relating to fisheries agreements with the new budgetary rules.

Les réformes introduites par le «six-pack» en ce qui concerne le PSC ont imposé de nouvelles obligations aux États membres en termes de politique budgétaire, et notamment de nouvelles règles budgétaires.
The Six-Pack reforms to the SGP added new requirements for Member States in terms of budgetary policy, notably new fiscal rules.

Les nouvelles règles budgétaires communes prévoient un calendrier budgétaire commun., selon lequel chaque pays de la zone euro soumet son projet de plan budgétaire avant le 15 octobre, c’est-à-dire avant son adoption finale par le Parlement national.
The new common budgetary rules include a common budgetary timeline according to which all euro area countries submit their draft budgetary plans by 15 October, i.e. before the final adoption by national parliaments.

Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.
The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.

Cela signifie plusieurs choses: nous nous engageons tous à respecter une nouvelle règle budgétaire stricte au niveau européen; les États membres la transposeront dans leur constitution ou à un niveau équivalent; nous renforcerons nos règles applicables à la procédure concernant les déficits excessifs en leur donnant un caractère plus automatique; enfin, les États membres devront soumettre à la Commission leurs projets de plans budgétaires.
It means: we all commit to a new European strong fiscal rule. It means: Member States will transpose it into their constitution or equivalent. It means: reinforcing our rules on excessive deficit procedure by making them more automatic. It also means that Member States will have to submit their draft budgetary plans to the Commission.

En deuxième lieu, pour ce qui est du moyen et du long terme, nous avons approuvé un nouveau pacte budgétaire comportant de nouvelles règles budgétaires.
Second, as regards the medium and longer-term, we agreed on a new fiscal compact with new fiscal rules.

Il s'agit en fait d'une nouvelle règle budgétaire européenne, qui devra être transposée en droit national, et qui prévoit davantage de discipline budgétaire, des sanctions plus automatiques et une surveillance plus stricte.
A new European fiscal rule, to be transposed in national legislation. It is about more fiscal discipline; more automatic sanctions; stricter surveillance.

Le programme actualisé de 2003 introduit deux nouvelles règles budgétaires, qui viennent compléter cette stratégie. Ces règles disposent que 1) toute recette plus élevée que prévu du fait d'une amélioration de la conjoncture servira à réduire le déficit et 2) toute marge budgétaire créée par une hausse des dépenses moins importante que projeté sera allouée aux allégements d'impôt.
In the 2003 update, this strategy is complemented by two new budgetary rules: (1) any higher-than-expected revenue stemming from more favourable cyclical developments will be allocated to deficit reduction; and (2) any budgetary margin stemming from a slower-than-planned increase in expenditures will be allocated to tax relief.