Vertaling van "nouvelle redevance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevance locative (nouvel immeuble)
rental payment

Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur la gestion et le recouvrement des redevances
Canada-Nova Scotia Royalty Collection and Administration Agreement

Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur la perception et l'administration des redevances
Canada-Nova Scotia Royalty Agreement

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Non, la proposition de la Commission n'imposera ni majoration des redevances existantes ni introduction de nouvelles redevances.
No, the Commission proposal will not impose any increase of existing charges nor the introduction of new charges.

La troisième proposition devait remplacer la directive 95/19/CE par une nouvelle directive sur la répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et l'imposition de redevances pour l'utilisation des infrastructures ferroviaires, des redevances calculées sur la base du coût marginal.
The third proposal was to replace Directive 95/19/EC with a new directive on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure (charges calculated on the basis of marginal cost).

Il convient cependant de noter que l'État membre de la nouvelle résidence est autorisé à percevoir certaines «redevances» à l'occasion de l'immatriculation du véhicule, dont le montant doit se limiter au coût approximatif des services rendus (redevances d'immatriculation).
It must be observed, however, that the Member State of the new residence can charge certain "fees" at the time of registration of the vehicle, the amount of which should be limited to the approximate cost of the services rendered (registration fees).

51 (1) S’il fait droit à l’appel pour le motif qu’il y a eu manquement aux paramètres prévus à l’article 35, ou absence du préavis ou de l’annonce prévus aux articles 36 et 37, l’Office ordonne soit l’annulation, par la société, de la nouvelle redevance et le remboursement des usagers concernés, soit l’annulation de la redevance révisée, le rétablissement de la redevance antérieure et le remboursement du trop-perçu aux usagers concernés.
51 (1) Where the Agency’s decision is that one or more of the charging principles set out in section 35 have not been observed in establishing a new charge or revising an existing charge or that no notice under section 36 was given or no announcement under section 37 was made in respect of a new or revised charge, the Agency shall, as the case may be,

Afin de permettre à l’Agence de percevoir des redevances pour ces nouvelles missions de pharmacovigilance, et dans l’attente d’une révision législative globale des systèmes de redevances dans le secteur des médicaments, il convient d’adopter le présent règlement.
In order to enable the Agency to charge fees for those new pharmacovigilance tasks, and pending an overall legislative revision of the fees regimes in the medicinal products sector, this Regulation should be adopted.

Il y a dès lors lieu de prévoir de nouveaux types de redevances afin de couvrir les missions nouvelles et spécifiques confiées à l’Agence.
New types of fees should therefore be created to cover the new and specific tasks of the Agency.

À cet effet, le projet de directive, tel qu'il figure dans la position du Conseil, prévoit que les États membres peuvent appliquer une nouvelle "redevance pour coûts externes" sur les poids lourds qui vient en complément de la redevance d'infrastructure destinée au recouvrement des coûts d'infrastructure qui existe déjà, afin de recouvrer les coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de développement des infrastructures routières.
To this end, the draft directive, as set out in the Council's position, provides that member states may apply a new "external cost charge" on lorries, complementing the already existing infrastructure charge designed to recover the costs for construction, operation, maintenance and development of road infrastructure.

À cette fin, les États membres peuvent appliquer une nouvelle "redevance pour coûts externes" sur les poids lourds qui vient en complément de la redevance d'infrastructure destinée au recouvrement des coûts d'infrastructure qui existe déjà.
To this end, member states may apply a new "external cost charge" on lorries, complementing the already existing infrastructure charge for the recovery of infrastructure costs.

Troisièmement, il fournit aux usagers une occasion d'en appeler à l'Office national des transports au sujet des nouvelles redevances ou des redevances révisées, si l'un de ces paramètres concernant les redevances n'est pas respecté.
Third, the bill allows users to appeal new or revised charges to the National Transportation Agency if any of these charging principles is violated.

D'après les dispositions actuelles du projet de loi C-20, il nous sera impossible de nous pourvoir en appel au sujet de redevances établies ou de toutes nouvelles redevances agréées par le ministre des Transports au cours des deux premières années d'exploitation.
Under the present terms of Bill C-20, we will be prohibited from appealing any established fees or new fees approved by the Minister of Transport during the first two years of operation.