Vertaling van "nouvelle redevance soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevance locative (nouvel immeuble)
rental payment

Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur la gestion et le recouvrement des redevances
Canada-Nova Scotia Royalty Collection and Administration Agreement

Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur la perception et l'administration des redevances
Canada-Nova Scotia Royalty Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, sur demande de l'UE et dans le cas de force majeure démontrée, notamment la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave, l'autorisation de pêche d'un navire est remplacée par une nouvelle autorisation établie au nom d'un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer, sans qu'une nouvelle redevance soit due.
However, at the request of the EU and where force majeure is proven, in particular in the event of the loss or prolonged immobilisation of a vessel due to a serious technical failure, the fishing authorisation of the initial vessel shall be replaced by a new authorisation for another vessel of the same category as that which it will replace, with no further fee due.

Toutefois, sur demande de l'Union européenne et dans le cas de force majeure démontrée, notamment la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave, l'autorisation de pêche d'un navire est remplacée par une nouvelle autorisation de pêche établie au nom d'un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer, sans qu'une nouvelle redevance soit due.
However, at the request of the EU and where force majeure is proven, in particular in the event of the loss or prolonged immobilisation of a vessel due to a serious technical failure, the fishing authorisation of the initial vessel shall be replaced by a new fishing authorisation for another vessel of the same category, with no further fee due.

Toutefois, en cas de force majeure démontrée comme la perte ou l’immobilisation prolongée d’un navire pour cause d’avarie technique grave, et sur demande de l’Union européenne, la licence est remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d’un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer tel que visé dans l’article 1er du protocole, sans qu’une nouvelle redevance soit due.
However, where force majeure is proven, e.g. in the event of the loss or prolonged immobilisation of a vessel due to a serious technical failure, and at the request of the EU, the licence shall be replaced by a new authorisation for another vessel of the same fishing category as the vessel being replaced, as referred to in Article 1 of the Protocol, with no further fee due.

51 (1) S’il fait droit à l’appel pour le motif qu’il y a eu manquement aux paramètres prévus à l’article 35, ou absence du préavis ou de l’annonce prévus aux articles 36 et 37, l’Office ordonne soit l’annulation, par la société, de la nouvelle redevance et le remboursement des usagers concernés, soit l’annulation de la redevance révisée, le rétablissement de la redevance antérieure et le remboursement du trop-perçu aux usagers concernés.
51 (1) Where the Agency’s decision is that one or more of the charging principles set out in section 35 have not been observed in establishing a new charge or revising an existing charge or that no notice under section 36 was given or no announcement under section 37 was made in respect of a new or revised charge, the Agency shall, as the case may be,

Bien que l'Alliance canadienne soit prête à envisager un nouveau système de péréquation qui ne pénaliserait pas les provinces pauvres qui jouissent d'une croissance inattendue ou de nouvelles redevances sur les ressources, nous croyons que la formule du calcul de la péréquation devrait être appliquée de façon uniforme.
While the Canadian Alliance is open to exploring a new equalization system, that does not penalize poorer provinces that benefit from unexpected growth or new resource royalties, we believe the equalization formula should be consistently applied.

Le projet de loi exige qu'une entente avec la Nouvelle-Écosse à l'égard des redevances soit assujettie à l'approbation du gouverneur en conseil.
The bill requires that an agreement concerning royalties with the Province of Nova Scotia is subject to the approval of a Governor-in-Council.

En cas de force majeure démontrée, l'autorisation de pêche d'un navire des Seychelles peut être transférée, à la demande des Seychelles, pour la période restante de validité, à un autre navire éligible des Seychelles aux caractéristiques similaires, sans qu'une nouvelle redevance ne soit due.
Where force majeure is proven, a Seychelles vessel's fishing authorisation may be transferred, at the request of the Seychelles, for the remaining period of its validity, to another eligible Seychelles vessel with similar characteristics, with no further fee due.

nouvelles liaisons charter: l'aéroport octroie une réduction de 100 % sur les redevances d'atterrissage, de manutention et «passagers» à toute compagnie aérienne exerçant de nouvelles activités à partir de Zweibrücken jusqu'à ce que le seuil de 100 000 passagers soit atteint; en conséquence, pour ces 100 000 premiers passagers, aucune redevance d'atterrissage, de manutention et «passagers» ne doit être payée.
New charter connections: the Airport grants a 100 % discount on landing, handling and passenger charges for any airline newly operating from Zweibrücken until a threshold of 100 000 passengers is reached; consequently, for these first 100 000 passengers, no landing, handling or passenger charges have to be paid.

On disait qu'une partie de cet argent devrait revenir, bien sûr, à Radio-Canada, mais à la condition qu'une partie de cette nouvelle redevance soit obligatoirement remise dans les émissions prioritaires et spécialement dans les dramatiques, afin que la roue tourne.
So as Mr. Legault said, with advertising declining as a secondary source of funding, we thought it was at least logical that part of the fees paid to DHT and cable providers should be remitted to CBC/Radio-Canada, because the value of CBC/Radio-Canada raises the value of the bundle offered by Vidéotron, Cogeco and Bell ExpressVu. It was said that part of that money should go back to CBC/Radio-Canada, of course, but provided part of that new fee was required to be put back into priority programs and especially into dramas in order the make the wheels go round.

Ont tour à tour été évoqués le recours à des emprunts communautaires, la constitution d'un fonds spécifique alimenté par quelques cents additionnels aux montants actuels d'accises frappant les carburants, une nouvelle approche de la tarification de l'usage des infrastructures, l'instauration pour certains grands projets extrêmement coûteux de systèmes de prélèvements de redevances sur un mode de transport (la route) pour le financement d'infrastructures dans d'autres modes (le rail), la participation de capitaux privés soit par le biais de privatisation soit par la constitution de partenariats public-privé, etc.
Mention was made of Community loans, the establishment of a specific fund based on adding a few cents to the current amounts of excise duty on motor fuels, a new approach to infrastructure charging, the establishment, for certain extremely costly major projects of arrangements for levying charges on another mode of transport (roads) to finance infrastructures in other modes (railways), and private capital, either through privatisation or by setting up public-private partnerships, etc.