Vertaling van "nouvelle protection complémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection complémentaire | protection subsidiaire
complementary forms of protection | subsidiary protection

chaussure avec protection complémentaire au bout du pied
shoe with additional protective toe-cap

système de protection complémentaire du brevet
protection system complementary to the patent

La protection de la vie privée et l'autoroute canadienne de l'information : une nouvelle infrastructure de l'information et des communications au Canada
Privacy and the Canadian Information Highway: Building Canada's Information and Communications Infrastructure

Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Guidelines for the Implementation of the Pollution Prevention Planning Provisions of the New Canadian Environmental Protection Act

Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement
Canada-Nova Scotia Accord for the Protection and Enhancement of Environmental Quality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas de médicaments autorisés qui sont couverts par un certificat complémentaire de protection, conformément au règlement (CEE) no 1768/92, ou par un brevet pouvant donner lieu à l'octroi d'un certificat complémentaire de protection, l'article 7 du présent règlement est applicable aux demandes d'autorisation de nouvelles indications, y compris d'indications pédiatriques, de nouvelles formes pharmaceutiques et de nouvelles voies d'administration.
In the case of authorised medicinal products which are protected either by a supplementary protection certificate under Regulation (EEC) No 1768/92, or by a patent which qualifies for the granting of the supplementary protection certificate, Article 7 of this Regulation shall apply to applications for authorisation of new indications, including paediatric indications, new pharmaceutical forms and new routes of administration.

Dans le cas de médicaments nouveaux et de médicaments autorisés qui sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, il est nécessaire de prévoir l'obligation de présenter, soit les résultats d'études pédiatriques réalisées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé, soit un document attestant l'obtention d'une dérogation ou d'un report lors de la présentation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'une demande portant sur une nouvelle indication, une nouvelle forme pharmaceutique ou une nouvelle voie d'administration.
It is necessary to introduce a requirement for new medicinal products and for authorised medicinal products covered by a patent or a supplementary protection certificate to present either the results of studies in the paediatric population in accordance with an agreed paediatric investigation plan or proof of having obtained a waiver or deferral, at the time of filing a marketing authorisation application or an application for a new indication, new pharmaceutical form or new route of administration.

14. est d'avis que, en raison de l'évolution démographique et de nouvelles restrictions des budgets publics, assurer des régimes de retraite appropriés implique de renforcer le premier pilier public, d'améliorer et d'étendre les régimes de protection complémentaire professionnels et, enfin, de promouvoir les régimes de retraite privés, afin de garantir l'accessibilité, la transférabilité et la sécurité;
14. Takes the view that, due to demographic change and increased public budget constraints, the adequacy of pension systems should be ensured by strengthening a first public pillar, by improving and extending supplementary occupational pension schemes and, in addition, by encouraging the use of private pension schemes, in order to ensure accessibility, portability and security;

La législation doit disposer clairement que la nouvelle protection complémentaire, destinée à compenser le coût des tests pédiatriques, ne sera pas octroyée une nouvelle fois par un autre système de protection contre la concurrence.
The legislation must clearly state that the new additional protection, which compensates for paediatric trials, will not be granted again through any other system for protecting the market from competition.

10. invite dès lors la Commission à élaborer, sur la base des scénarios déjà proposés, une nouvelle proposition, complémentaire, de financement du réseau Natura 2000 qui comprenne une politique d'information et de sensibilisation de l'opinion publique aux thèmes de la protection de la nature, visant à souligner les avantages économiques et sociaux de l'application des mesures proposées sur le plan du développement;
10. Calls on the Commission, consequently, to draw up a new proposal for the financing of the Natura 2000 network on the basis of the scenarios already put forward, which should include a policy to provide information on and raise public awareness of nature-conservation issues, with the aim of highlighting the development-related, economic and social benefits resulting from the application of the proposed measures;

29. invite instamment l'Union à tenir compte, en vue d'accélérer la mise en œuvre, du fait qu'une nouvelle approche complémentaire des régimes actuels d'asile doit avoir comme fondement et premier objectif politique l'arrivée ordonnée et organisée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais:
29. Urges the EU to take into account (with a view to swift implementation) the fact that a new approach designed to complement existing asylum systems must be based on (and must pursue as its prime policy objective) the well-organised and managed arrival of persons in need of international protection into the EU from their region of origin by means of:

29. invite instamment l'Union européenne à tenir compte, en vue d'accélérer la mise en œuvre, du fait qu'une nouvelle approche complémentaire des régimes actuels d'asile doit avoir comme fondement et premier objectif politique l'arrivée ordonnée et organisée sur le territoire de l'Union européenne des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais:
29. Urges the EU to take into account (with a view to swift implementation) the fact that a new approach designed to complement existing asylum systems must be based on (and must pursue as its prime policy objective) the orderly, controlled arrival of persons in need of international protection into the EU from their region of origin by means of:

Dans ce but, le Parlement européen a déclaré qu'une nouvelle approche complémentaire devait se fonder sur l'arrivée organisée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, qui consisterait à transférer sur le territoire de l'Union les réfugiés venant d'un premier pays d'accueil, ce qui nécessiterait l'élaboration d'un instrument législatif et l'inclusion d'un chapitre financier spécifique dans le nouveau Fonds européen pour les réfugiés.
To that end the European Parliament said that a new complementary approach must be based on the managed arrival of persons in need of international protection into the EU from their region of origin by means of a Community-wide resettlement scheme involving the transfer of refugees from an initial country of reception to the EU for which purpose there should be devised a legislative instrument and the inclusion of a specific financial chapter in the new European Refugee Fund.

4. La communication de juin 2003 fondait cette nouvelle approche sur trois objectifs spécifiques mais complémentaires, à savoir: 1) l'arrivée organisée dans l'UE, à partir de leur région d'origine, des personnes ayant besoin d'une protection internationale, 2) la répartition des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine pour qu'elles accordent, dès que possible, une protection effective qui corresponde, autant que faire se peut, aux besoins des personnes ayant besoin d'une protection internationale et 3) la définition d'une approche intégrée en vue de la mise en place, en matière d'asile et de retour, de procédures efficaces débouchant sur des décisions exécutoires.
4. The June 2003 Communication underpinned this new approach with three specific but complementary policy objectives: 1) the orderly and managed arrival of persons in need of international protection in the EU from the region of origin; 2) burden- and responsibility sharing within the EU as well as with regions of origin enabling them to provide effective protection as soon as possible and as closely as possible to the needs of persons in need of international protection, and 3) the development of an integrated approach to efficient and enforceable asylum decision-making and return procedures.

Cette nouvelle approche repose sur trois objectifs spécifiques mais complémentaires, à savoir: 1) l'arrivée organisée dans l'UE, à partir de leur région d'origine, des personnes ayant besoin d'une protection internationale; 2) la répartition des charges et des responsabilités au sein de l'UE ainsi qu'avec les régions d'origine pour qu'elles accordent, dès que possible, une protection effective qui corresponde, autant que faire se peut, aux besoins des personnes ayant besoin d'une protection internationale; 3) la définition d'une approche intégrée en vue de la mise en place, en matière d'asile et de retour, de procédures efficaces débouchant sur des décisions exécutoires.
Such a new approach is based on three specific but complementary policy objectives, namely: 1) the orderly and managed arrival of persons in need of international protection in the EU from the region of origin; 2) burden- and responsibility sharing within the EU as well as with regions of origin enabling them to provide effective protection as soon as possible and as closely as possible to the needs of persons in need of international protection, and 3) the development of an integrated approach to efficient and enforceable asylum decision-making and return procedures.