Vertaling van "nouvelle procédure puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Coordination nouvelles procédures
Working Party on New Procedure Coordination

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

Groupe de travail pour la planification du programme sur les nouvelles procédures d'examen, aux fins d'un contrôle international, des substances psychoactives engendrant une dépendance
Programme Planning Working Group on New Procedures for the Review of Dependence-producing Psychoactive Substances for International Control

Nouvelle procédure de gestion
Revised Management Procedure

Règles de procédure de la Nouvelle-Ecosse concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
Nova Scotia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la personne en question[41].
The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].

Il a donc fallu, dans certains pays, mettre au point de nouvelles procédures d'autorisation pour que l'EIE puisse être appliquée.
This required new consent procedures to be developed in some countries so that EIA could be applied.

Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.
For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.

Après l’introduction de la nouvelle procédure de comitologie, à savoir la procédure de règlementation avec contrôle, qui accroît le droit de regard du Parlement sur les mesures d’exécution, je pense que nous devons maintenant poursuivre l’alignement général recommandé par la Commission de façon à ce que cette nouvelle procédure puisse être appliquée de manière efficace.
Following the introduction of the new comitology procedure, namely the regulatory procedure with scrutiny, which extends Parliament’s rights of oversight over implementing measures, I believe that we need to move forward with the general alignment process recommended by the Commission so that the new procedure can be applied effectively.

1. souligne que la mise en œuvre du nouveau traité impliquera que le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'entendent sur les modifications à apporter aux instruments législatifs et budgétaires pertinents et sur un ensemble de règles tendant à garantir le bon déroulement de la nouvelle procédure budgétaire tout en respectant pleinement le nouvel équilibre interinstitutionnel entre les trois institutions établi par le traité de Lisbonne; est convaincu qu'il est absolument nécessaire de commencer les préparatifs le plus tôt possible, parallèlement à la procédure budgétaire 2009, afin que la nouvelle procédure puisse être utilisée pour le budget 2010.
1. Stresses that the implementation of the new treaty will require the European Parliament, the Council and the Commission to agree on the modifications to the relevant budgetary and legislative instruments and a new set of rules to ensure a smooth running of the new budgetary procedure while fully respecting the new interinstitutional balance between the three institutions as laid down in the Lisbon Treaty; is convinced of the absolute necessity to start preparations as soon as possible in parallel to the budgetary procedure 2009 to be able, eventually, to use the new procedure for the budget 2010;

1. Les États membres veillent à ce qu’un animal déjà utilisé dans une ou plusieurs procédures ne puisse être réutilisé dans une nouvelle procédure, lorsqu’un autre animal auquel aucune procédure n’a été appliquée précédemment pourrait aussi être utilisé, que si les conditions suivantes sont satisfaites:
1. Member States shall ensure that an animal already used in one or more procedures, when a different animal on which no procedure has previously been carried out could also be used, may only be reused in a new procedure provided that the following conditions are met:

1. Les États membres veillent à ce qu'un animal auquel une procédure a déjà été appliquée ne puisse être réutilisé dans de nouvelles procédures ultérieures , sans rapport avec les précédentes, lorsqu'un animal différent auquel aucune procédure préparatoire ou autre n'a été appliquée précédemment pourrait être utilisé à sa place , que si toutes les conditions suivantes sont satisfaites:
1. Member States shall ensure that an animal on which a procedure has already been carried out , when a different animal on which no preparatory or other procedure has previously been carried out could instead be used, may be re-used in subsequent unrelated new procedures only when all of the following conditions are met:

1. Les États membres veillent à ce qu’un animal déjà utilisé dans une procédure ne puisse être réutilisé dans une nouvelle procédure, lorsqu’un animal différent auquel aucune procédure n’a été appliquée précédemment pourrait aussi être utilisé, que si toutes les conditions suivantes sont satisfaites:
1. Member States shall ensure that an animal already used in a procedure, when a different animal on which no procedure has previously been carried out could also be used, may be re-used in a new procedure only when all of the following conditions are met:

Il est donc de la plus haute importance d’établir une base juridique appropriée, afin qu’une condamnation prononcée dans un État membre puisse être prise en considération à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale à l’encontre d’une même personne pour des faits différents, dans d’autres États membres.
That being so, it is of the utmost importance to lay down an appropriate legal basis, so that a conviction handed down in one Member State can be taken into account in new criminal proceedings against the same person concerning different facts in other Member States.

5. est d'avis que le tableau de bord devrait constituer la base pour un tel processus d'ajustement permanent et souligne l'importance du développement progressif d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour le suivi et l'évaluation des actions menées dans le cadre de l'Agenda; demande que le Parlement européen soit étroitement associé à la prise de décision sur ces indicateurs et puisse jouer un rôle dans les nouvelles procédures de coordination (entre autres, les modes de coordination ouverte en ce qui concerne l'emploi, l'intégration sociale, l'enseignement et l'éducation, les pensions); demande qu'un accord interinstitutionnel puisse être conclu sur ce point,
5. Considers that the scoreboard should provide the basis for such a continuous adjustment process, and draws attention to the importance of the progressive development of qualitative and quantitative indicators for monitoring and assessing operations carried out under the agenda; calls for the European Parliament to be closely involved in the taking of decisions on such indicators and to have the opportunity to play a role in the new coordination processes (including the open method of coordination in the areas of employment, social inclusion, education and training, and pensions); calls for an interinstitutional agreement to be concluded in this connection;