Traduction de «nouvelle procédure permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Coordination nouvelles procédures
Working Party on New Procedure Coordination

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

Nouvelle procédure de gestion
Revised Management Procedure

Groupe de travail pour la planification du programme sur les nouvelles procédures d'examen, aux fins d'un contrôle international, des substances psychoactives engendrant une dépendance
Programme Planning Working Group on New Procedures for the Review of Dependence-producing Psychoactive Substances for International Control

Règles de procédure de la Nouvelle-Ecosse concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
Nova Scotia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies n'ont pas assisté à leur procès au sens de l'article 8, paragraphe 1, et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, l'intéressé ait le droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel à laquelle il a le droit d'assister et qui permettra une nouvelle appréciation du bien-fondé de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et qui pourra aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that where the suspects or accused persons were not present at the trial referred to in Article 8(1) and the conditions laid down in Article 8(2) and (3) are not met, the person concerned has the right to a new trial or an appeal, at which they have the right to be present and which will allow a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and may lead to the original decision being reversed.

En outre, sur le principe «une clef ouvre plusieurs portes», une seule procédure permettra d’enregistrer une nouvelle variété à des fins de commercialisation et de bénéficier d’une protection des obtentions végétales.
In addition, a ‘one-key, several doors’ approach will enable a new variety to be registered for marketing purposes and granted plant variety rights under a single procedure.

Cela nous permettra, dès le 1er janvier prochain, de démarrer la nouvelle procédure budgétaire avec la Commission, en demandant aux États, dès le printemps, de soumettre un certain nombre de données budgétaires, les paramètres de confection du budget, les grandes orientations, sans entrer dans le détail ligne par ligne, avant de poursuivre cette procédure et en espérant que nous pourrons y ajouter notamment de nouvelles dispositions, je pense à des dispositions en matière de sanctions.
We will call on the Member States, in spring, to submit certain budgetary data, the parameters used to prepare their budgets, the broad guidelines – without any detailed examination of each heading – before we continue with this procedure. We also hope to be able to add further provisions, among other things, and here I am thinking about provisions relating to sanctions.

En outre, en présence de deux projets similaires concernant des nouvelles centrales électriques aptes au CSC, les intensités maximales autorisées des aides seront supérieures pour les projets sélectionnés au moyen d’une procédure de réel appel à la concurrence menée sur la base de critères clairs, transparents et non discriminatoires, ce qui permettra de véritablement garantir que l'aide est limitée au minimum nécessaire et qu'elle favorise la concurrence sur le marché de la production d'électricité.
In addition, when considering two similar projects for new CCS-ready power plants, the permissible maximum aid intensities shall be higher for projects chosen in a genuinely competitive bidding process based on clear, transparent and non-discriminatory criteria, which will effectively ensure that the aid is limited to the minimum necessary and promotes competition in the electricity generation market.

11. accueille favorablement l'exigence selon laquelle l'approbation (avis conforme) du Parlement est un préalable à la conclusion d'accords internationaux couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale, lorsque l'approbation du Parlement européen est requise (article 218, paragraphe 6, point a), v), du TFUE); souligne que cette nouvelle disposition permettra d'accroître la transparence et le contrôle démocratique que le Parlement exerce sur tous les aspects de la politique européenne de coopération au développement;
11. Welcomes the requirement for consent (assent) of Parliament for the conclusion of international agreements covering fields to which either the ordinary legislative procedure or the special legislative procedure (where consent by the Parliament is required) applies (Article 218(6)(a)(v) of the TFEU); stresses that this will increase transparency and the democratic scrutiny exercised by Parliament over all aspects of EU development cooperation policy;

E. considérant que la nouvelle procédure garantit le contrôle démocratique des modalités d'application, lorsqu'elles ont un caractère quasi-législatif, en mettant sur un pied d'égalité les deux co-législateurs, le Parlement et le Conseil, mettant ainsi un terme à l'un des aspects les plus préoccupants du déficit démocratique de l'Union; considérant que la décision sur la comitologie permettra d'attribuer à la Commission les aspects les plus techniques de la législation et de son adaptation, garantissant ainsi que le législateur pourra se concentrer sur les aspects essentiels et l'amélioration de la qualité du droit communautaire,
E. whereas the new procedure guarantees democratic control of implementing measures when they are quasi-legislative in nature by placing both co-legislators, Parliament and the Council, on an equal footing, and thereby brings to an end one of the most serious aspects of the democratic deficit in the Union; whereas the Comitology Decision enables the most technical aspects of legislation and its adjustment to be delegated to the Commission, thereby ensuring that the legislator concentrates on the essential aspects and on improving the quality of Community law,

Cette nouvelle procédure permettra aux organismes adjudicateurs d'instaurer avec les candidats, un dialogue dont l'objet sera le développement de solutions aptes à répondre à ces besoins.
This new procedure will allow the contracting bodies to open a dialogue with the candidates for the purpose of identifying solutions capable of meeting these needs.

8. espère que le nouvel accord permettra d'améliorer l'échange d'informations entre les services concernés, qu'il encouragera et renforcera les procédures de consultation réciproque et, en général, qu'il permettra de créer des structures de coopération plus étroite afin que chacune des parties puisse accomplir plus efficacement sa mission.
8. Hopes that the new agreement will lead to improvements in the exchange of information between the relevant services and will encourage and strengthen procedures for mutual consultation and, in general, create structures for closer cooperation with a view to allowing each party to perform its tasks more effectively.

En juillet 2003, la nouvelle réglementation permettra aux États membres de prévoir la possibilité d'un marché des ressources du spectre radioélectrique sous réserve de certaines conditions de procédure [28].
In July 2003, the new regulatory package will allow Member States to introduce spectrum trading subject to certain procedural conditions [28].

16. considérant que la publication immédiate de ces spécifications et procédures n'est, au vu de leur complexité, pas envisageable; que, d'autre part, la concurrence effective n'est pas possible en l'absence de cette publication, les concurrents éventuels des entreprises détentrices de droits exclusifs ou spéciaux ne connaissant pas avec précision à quelles spécifications leurs équipements doivent répondre ni les modalités - et partant le coût et la durée - des procédures d'agrément; qu'il est dès lors nécessaire de fixer un délai ultime pour la publication des spécifications et des procédures d'agrément; que, par ailleurs, une période de deux ans et demi permettra aux organismes de télécommunications détenteurs de droits spéciaux ou exclusifs de s'adapter aux nouvelles conditions du marché et aux opérateurs économiques, et notamment aux petites et moyennes entreprises de s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle;
16. The immediate publication of these specifications and procedures cannot be considered in view of their complexity. On the other hand, effective competition is not possible without such publication, since potential competitors of the bodies or enterprises with special or exclusive rights are unaware of the precise specifications with which their terminal equipment must comply and of the terms of the type-approval procedures and hence their cost and duration. A deadline should therefore be set for the publication of specifications and the type-approval procedures. A period of two-and-a-half years will also enable the telecommunications bodies with special or exclusive rights to adjust to the new market conditions and will enable economic operators, especially small and medium-sized enterprises, to adapt to the new competitive environment.