Vertaling van "nouvelle procédure communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

procédure communautaire d'autorisation décentralisée | procédure décentralisée
decentralised authorisation procedure | decentralised procedure

nouvel instrument communautaire
new community instrument

Nouvelle procédure de gestion
Revised Management Procedure

Groupe de travail pour la planification du programme sur les nouvelles procédures d'examen, aux fins d'un contrôle international, des substances psychoactives engendrant une dépendance
Programme Planning Working Group on New Procedures for the Review of Dependence-producing Psychoactive Substances for International Control

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'instauration du Tribunal du brevet communautaire, appelé à trancher des affaires d'un genre nouveau au niveau de l'UE, constitue en soi une innovation considérable pour l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'il semble préférable d'acquérir suffisamment d'expérience pratique dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures juridictionnelles avant de prendre de nouvelles mesures.
The establishment of the Community Patent Court dealing with a new kind of litigation on a Community level constitutes itself a major innovation for the Community legal order such that it would appear appropriate to gather sufficient practical experience in the operation of the new jurisdictional arrangements before taking further steps.

Il va de soi que les dispositions plus détaillées devront être adoptées, concernant notamment les règles de procédure applicables par la nouvelle juridiction communautaire.
It goes without saying that more detailed provisions will have to be adopted, concerning in particular the rules of procedure applicable by the new Community court.

D'une manière générale, le rapporteur est favorable à l'introduction de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour cette directive (2004/39/CE). Toutefois, il estime que les considérants et les articles se rapportant à la "clause de limitation de durée" devraient être maintenus, car il subsiste certaines questions à régler entre les institutions communautaires en ce qui concerne la nouvelle procédure.
In general the rapporteur supports the introduction of the new regulatory procedure with scrutiny for this Directive (2004/39/EC), feels however that the recitals and articles referring to the so called "sunset clause" should be kept, since there are still some remaining questions to be solved between the EU institutions as to the new procedure.

D'une manière générale, le rapporteur est favorable à l'introduction de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour la directive 2006/49/CE. Toutefois, il estime que les considérants et les articles se rapportant à la "clause de limitation de durée" devraient être maintenus, car il subsiste certaines questions à régler entre les institutions communautaires en ce qui concerne la nouvelle procédure.
In general the rapporteur supports the introduction of the new regulatory procedure with scrutiny for this Directive (2004/39/EC), feels however that the recitals and articles referring to the so called "sunset clause" should be kept, since there are still some remaining questions to be solved between the EU institutions as to the new procedure.

D'une manière générale, le rapporteur est favorable à l'introduction de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour la directive 2002/87/CE. Toutefois, il estime que les considérants et les articles se rapportant à la "clause de limitation de durée" devraient être maintenus, car il subsiste certaines questions à régler entre les institutions communautaires en ce qui concerne la nouvelle procédure.
In general the Rapporteur supports the introduction of the new regulatory procedure with scrutiny for this Directive (2004/39/EC), feels however that the recitals and articles referring to the so called "sunset clause" should be kept, since there are still some remaining questions to be solved between the EU institutions as to the new procedure.

D'une manière générale, le rapporteur est favorable à l'introduction de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour cette directive (2006/48/CE). Toutefois, il a le sentiment que les considérants et les articles se rapportant à la "clause de limitation de durée" devraient être maintenus, car il subsiste certaines questions à régler entre les institutions communautaires en ce qui concerne la nouvelle procédure.
In general the rapporteur supports the introduction of the new regulatory procedure with scrutiny for this Directive (2004/39/EC), feels however that the recitals and articles referring to the so called "sunset clause" should be kept, since there are still some remaining questions to be solved between the EU institutions as to the new procedure.

D'une manière générale, le rapporteur est favorable à l'introduction de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour cette directive (2004/39/CE). Toutefois, il a le sentiment que les considérants et les articles se rapportant à la "clause de limitation de durée" devraient être maintenus, car il subsiste certaines questions à régler entre les institutions communautaires en ce qui concerne la nouvelle procédure.
In general the rapporteur supports the introduction of the new regulatory procedure with scrutiny for this Directive (2004/39/EC), feels however that the recitals and articles referring to the so called "sunset clause" should be kept, since there are still some remaining questions to be solved between the EU institutions as to the new procedure.

(12) Ladite procédure communautaire doit prendre la forme d'une décision communautaire lorsqu'un État membre souhaite arrêter une nouvelle législation.
(12) The said Community procedure must be that of a Community decision when a Member State wishes to enact new legislation.

De plus, ce traité crée l'union économique et monétaire, met en place de nouvelles politiques communautaires (éducation, culture, coopération au développement, cohésion) et développe les compétences du Parlement européen (procédure de codécision).
Furthermore, this Treaty created economic and monetary union, put in place new Community policies (education, culture, cooperation and development) and increased the powers of the European Parliament (codecision procedure).

De plus, ce traité crée l'union économique et monétaire, met en place de nouvelles politiques communautaires (éducation, culture) et développe les compétences du Parlement européen (procédure de codécision).
Furthermore, this Treaty created economic and monetary union, put in place new Community policies (education, culture) and increased the powers of the European Parliament (codecision procedure).