Vertaling van "nouvelle procédure budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

Groupe de travail pour la planification du programme sur les nouvelles procédures d'examen, aux fins d'un contrôle international, des substances psychoactives engendrant une dépendance
Programme Planning Working Group on New Procedures for the Review of Dependence-producing Psychoactive Substances for International Control

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modalités de la coopération entre les institutions lors de la procédure budgétaire sont insérées dans le nouvel AII sur la base de l'article 295 du traité, ce qui garantit la flexibilité nécessaire pour le déroulement concret de la nouvelle procédure budgétaire.
The details on the cooperation of the institutions during the budgetary procedure are included in the new IIA based on Article 295 of the Treaty, thus ensuring the necessary flexibility for the new budgetary procedure to be developed in practice.

Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.
The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.

Cette approche permet de garantir un bon équilibre entre les deux branches de l'autorité budgétaire et suffisamment de flexibilité pour établir la nouvelle procédure budgétaire tout en satisfaisant aux exigences du traité.
This ensures a proper balance between the two arms of the budgetary authority and sufficient flexibility to establish the new budgetary procedure while fulfilling the requirements of the Treaty.

Les dispositions sur la coopération interinstitutionnelle ont subi d'importantes modifications pour pouvoir être conformes à la nouvelle procédure budgétaire instaurée par le traité.
The provisions on interinstitutional cooperation have been significantly amended to comply with the new budgetary procedure introduced by the Treaty.

La partie II, qui s'accompagne de l'annexe, énonce les dispositions sur la collaboration interinstitutionnelle adaptées à la nouvelle procédure budgétaire.
Part II accompanied by the Annex includes the provisions on the interinstitutional cooperation adjusted to the new budgetary procedure.

Pour ce qui est des dispositions financières et budgétaires, l'instauration de nouvelles procédures budgétaires a nettement progressé.
On financial and budgetary procedures good progress has been made in introducing new budgetary procedures.