Traduction de «nouvelle politique d’interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Passant des options à l'action : schéma de la nouvelle politique d'assistance sociale [ Création de nouvelles options ]
From Options to Action : A New Social Assistance Policy Blueprint [ Creating New Options ]

nouvelle politique d'utilisation des permis [ invalidation des autorisations inutilisées | politique de préemption | invalidation des désignations inutilisées ]
use it or lose it

Passant des options à l'action : Schéma de la nouvelle politique d'assistance sociale
From Options to Action: A New Social Assistance Policy Blueprint

Congrès national pour de nouvelles politiques | Congrès national pour une nouvelle politique | Congrès national pour une politique nouvelle | Cnnp [Abbr.] | CNPN [Abbr.] | NCNP [Abbr.]
National Congress for New Politics | NCNP [Abbr.]

Nouvelle politique économique | NEP [Abbr.]
New Economic Policy | NEP [Abbr.]

Nouvelle Politique économique
New Economic Policy | NEP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de se conformer à la nouvelle politique d’interdiction des rejets, le FEAMP devrait également soutenir la transformation des captures non désirées.
In order to adapt to the new discard ban policy, the EMFF should also support the processing of unwanted catches.

Afin de se conformer à la nouvelle politique d'interdiction des rejets, le FEAMP devrait également soutenir la transformation des captures non désirées.
In order to adapt to the new discard ban policy, the EMFF should also support the processing of unwanted catches.

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

22. invite la Commission européenne à étudier de manière permanente la manière dont la biodiversité des pays de l'Union européenne et des pays concernés, notamment des membres de l'AELE et de l'OCTA, est influencée par les nouvelles politiques et les politiques existantes, telles que l'interdiction de vendre des produits dérivés du phoque de l'Union européenne.
22. Calls on the Commission continuously to conduct investigations into the impact of new and existing policies, including the EU prohibition on the sale of seal products, on biodiversity in EU Member States and affected countries, including members of EFTA and OCTA;

Et enfin, nous avons une interdiction de réadmission qui s'applique dans toute l'Union. Je considère qu'il s'agit de règles communes, équitables et transparentes susceptibles de s'inscrire dans le cadre d'une stratégie, ou d’un pacte pour l’intégration, pour reprendre les termes du prochain Président en exercice de l'Union, qui verra une intensification des contrôles aux frontières extérieures de l’Union, qui établira une nouvelle politique d'asile, qui donnera un nouvel élan à la collaboration diplomatique, mais aussi et surtout à la coopération au développement avec des pays tiers.
Finally, the ban on re-entry valid throughout the EU: I see these as common, fair and transparent rules that could form part of a strategy, or of a pact for integration as the next President-in-Office of the EU has termed it, that would see controls at the Union’s external borders stepped up, that would draw up a new policy on asylum, that would give renewed impetus to diplomatic collaboration, but also and above all to development cooperation with third countries.

est d'avis, avec la Commission, qu'il est nécessaire d'adopter, pour ce type de pêcheries, une approche écosystémique, mais souligne que les mesures doivent avoir un minimum de crédibilité et ne pas être appliquées sans discrimination, mais sur la base d'études d'impact environnemental, de façon à éviter l'interdiction de zones ne présentant aucun risque, tout en interdisant la pêche de fond dans les zones où l'existence d'écosystèmes marins vulnérables est notoire ou probable, ou bien où les stocks ne peuvent être considérés comme s'inscrivant dans des limites biologiques sûres; ajoute que l'étude de la cartographie des fonds marins, de l'interaction entre les éléments qui définissent les écosystèmes et la connaissance des ressources naturelles des océans doivent constituer une priorité, si l'objectif est de faire de la nouvelle politique maritime européenne une réalité;
Agrees with the Commission on the need to adopt an ecosystem-based approach for this type of fisheries, whilst warning that the measures must have a minimum level of credibility and must not be applied wholesale but on the basis of environmental impact assessments, so as to avoid zones being closed where there is no risk, while closing zones to bottom fisheries where vulnerable marine ecosystems are known or likely to exist or where fish stocks are outside safe biological limits; research relating to the mapping of the seabed, interaction between the characteristics that make up ecosystems and the natural resources of the oceans must be a priority if the aim is for the new European maritime policy to become a reality;

14. est d'avis, avec la Commission, qu'il est nécessaire d'adopter, pour ce type de pêcheries, une approche écosystémique, mais souligne que les mesures doivent avoir un minimum de crédibilité et ne pas être appliquées sans discrimination, mais sur la base d'études d'impact environnemental, de façon à éviter l'interdiction de zones ne présentant aucun risque, tout en interdisant la pêche de fond dans les zones où l'existence d'écosystèmes marins vulnérables est notoire ou probable, ou bien où les stocks ne peuvent être considérés comme s'inscrivant dans des limites biologiques sûres; ajoute que l'étude de la cartographie des fonds marins, de l'interaction entre les éléments qui définissent les écosystèmes et la connaissance des ressources naturelles des océans doivent constituer une priorité, si l'objectif est de faire de la nouvelle politique maritime européenne une réalité;
14. Agrees with the Commission on the need to adopt an ecosystem-based approach for this type of fisheries, whilst warning that the measures must have a minimum level of credibility and must not be applied wholesale but on the basis of environmental impact assessments, so as to avoid zones being closed where there is no risk, while closing zones to bottom fisheries where vulnerable marine ecosystems are known or likely to exist or where fish stocks are outside safe biological limits; research relating to the mapping of the seabed, interaction between the characteristics that make up ecosystems and the natural resources of the oceans must be a priority if the aim is for the new European maritime policy to become a reality;

Des instruments comme l’interdiction des nouvelles plantations et l’arrachage, la politique de restructuration et de reconversion et toutes les mesures de marché seraient abolis, ce qui aboutirait à une libéralisation complète du secteur.
Tools such as the ban on new plantings, and grubbing-up, the policy of restructuring and reconversion and all market measures would be abolished, leading to complete liberalisation of the sector.

Une reconnaissance explicite au sein de la future Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne comportant une interdiction générale de discrimination fondée sur le sexe et, de ce fait, l’intégration de cette interdiction dans les Traités, offrirait dès lors l’espace suffisant nécessaire à l’émergence d’une nouvelle politique de l’UE visant à renforcer la position des femmes dans tous les domaines sociaux importants.
An explicit recognition in the forthcoming European Union Charter of Fundamental Rights of a wholesale ban on gender-based discrimination and with it, inclusion in the treaties themselves, would then also create the necessary scope for a new EU policy to promote the position of women in all relevant social fields.