Vertaling van "nouvelle plainte aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Naturellement la nouvelle plainte aurait également trait aux dispositions concernant le commerce et les services, et la structure des dispositions de l'ALENA sur le commerce et les services diffère pas mal des dispositions de l'entente de l'OMC sur les services.
Of course, the new claim would also be related to the provisions on trade and services, and there's quite a different structure to the NAFTA provisions on trade and services than to the provisions of the WTO agreement on services.

Par exemple, en ce qui a trait aux diverses enquêtes menées relativement aux plaintes concernant le G8/G20, à Toronto, aux termes du projet de loi C-42, la nouvelle CCETP aurait pu travailler conjointement avec certains organismes d'examen provinciaux, ce qui nous aurait évité d'avoir à mener maintes enquêtes.
For example, for the various investigations into the G-8/G-20 complaints in Toronto, under Bill C-42, the new CRCC would have been able to work jointly with some of the provincial review bodies rather than our having multiple investigations.

Le 15 juillet 2011, la société d'assurance Dôvera a fourni des informations complémentaires sur la nature du secteur de l'assurance maladie en Slovaquie et étendu sa plainte à trois nouvelles mesures qui aurait été accordées à SZP et VšZP: i) l'acquittement de la dette de SZP par l'entreprise publique Veriteľ a. s. en 2004 et en 2005, en deux paiements de 52,7 millions d'EUR et de 28 millions d'EUR; ii) l'octroi d'une subvention à SZP par le ministère de la santé pour un montant de 7,6 millions d'EUR en 2006; et iii) une augmentation du capital de VšZP financée avec des fonds publics pour un montant de 65,1 millions d'EUR le 1er janvier 2010.
In its submission of 15 July 2011, Dôvera provided additional information on the nature of the health insurance sector in Slovakia and extended the scope of its complaint by including three new measures allegedly granted in favour of SZP and VZP: (i) the discharge of SZP's debt by the State-owned company Veritel' a. s.. in 2004-2005 through two payments of EUR 52,7 million and EUR 28 million; (ii) a subsidy of EUR 7,6 million granted in 2006 to SZP by the Ministry of Health; and (iii) a State-financed capital increase totalling EUR 65,1 million granted to VZP on 1 January 2010.

La nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes qui a été proposée remplacerait la Commission des plaintes du public contre la GRC et aurait plus de pouvoir pour mener des enquêtes, recueillir des preuves et des documents et obliger des gens à témoigner.
The proposed new civilian review and complaints commission would replace the Commission for Public Complaints Against the RCMP and would have greater authority to conduct investigations, gather evidence and materials and compel testimony.

Dans la dernière affaire, le plaignant, après que sa plainte eut été rejetée, aurait dû introduire une nouvelle fois sa requête en reprenant les mêmes motifs.
In the final case, an applicant was informed that, after his application had been rejected, he should have submitted a further application on the same grounds.

Le projet de loi ne met pas en œuvre la recommandation du groupe de travail Brown selon laquelle la nouvelle commission devrait englober la CPP et le Comité d’examen externe de la GRC, qui s’occupe d’examiner les griefs, les affaires relatives à la discipline, les rétrogradations et les congédiements des membres de la GRC12. M. Brown était d’avis que le regroupement de ces deux organes sous la tutelle de la nouvelle « Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC » permettrait à cette nouvelle commission de mieux cibler et traiter les problèmes qui se répètent, ainsi que les tendances et les lacunes dans les politiques et les procédures de la GRC, puisqu’elle aurait une vue d’ensemble des plaintes impliquant la GRC, qu’elles proviennent du public ou de membres de la GRC.
The bill does not implement the recommendation of the Brown task force to the effect that the new commission should include the CPC and the RCMP External Review Committee, which is responsible for reviewing grievances, disciplinary matters, demotions and dismissals of members of the RCMP.12 Mr. Brown was of the view that a merger of these two organizations and creation of the new “Independent Commission for Complaints and Oversight of the RCMP” would enable this new commission to better target and deal with recurring problems as well as trends and shortcomings in the policies and procedures of the RCMP, since it would have an overall view of the complaints involving the RCMP, whether they were received from the public or from members of the RCMP.

Le projet de loi ne met pas en œuvre la recommandation du groupe de travail Brown selon laquelle la nouvelle commission devrait englober la CPP et le Comité d’examen externe de la GRC, qui s’occupe d’examiner les griefs, les affaires relatives à la discipline, les rétrogradations et les congédiements des membres de la GRC 24. M. Brown était d’avis que le regroupement de ces deux organes sous la tutelle de la nouvelle « Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC » permettrait à cette nouvelle commission de mieux cibler et traiter les problèmes qui se répètent, ainsi que les tendances et les lacunes dans les politiques et les procédures de la GRC, puisqu’elle aurait une vue d’ensemble des plaintes impliquant la GRC, qu’elles proviennent du public ou de membres de la GRC.
The bill does not implement the recommendation of the Brown task force to the effect that the new commission should include the CPC and the RCMP External Review Committee, which is responsible for reviewing grievances, disciplinary matters, demotions and dismissals of members of the RCMP.24 Mr. Brown was of the view that a merger of these two organizations and creation of the new “Independent Commission for Complaints and Oversight of the RCMP” would enable this new commission to better target and deal with recurring problems as well as trends and shortcomings in the policies and procedures of the RCMP, since it would have an overall view of the complaints involving the RCMP, whether they were received from the public or from members of the RCMP.