Traduction de «nouvelle personne juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

personne civile | personne juridique | personne morale | sujet de droit
artificial person | fictitious person | legal body | legal person

personne juridique | personne morale
legal person

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection
Sub-Committee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

Pas de nouvelles, mauvaises nouvelles : premier rapport du Comité permanent de la condition des personnes handicapées [ Pas de nouvelles, mauvaises nouvelles ]
No News is Bad News: First Report of the Standing Committee of the Status of Disabled Persons [ No News is Bad News ]

personne morale nouvelle issue d'une fusion [ personne morale nouvelle | personne morale issue d'une fusion ]
amalgamated body corporate

écran de la personne morale | écran de la personnalité juridique | voile de la personne morale | voile de la personnalité juridique | voile corporatif
corporate veil

personne | personne juridique | sujet de droit | sujette de droit
person | juridical person | subject of law | subject of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

insiste sur la nécessité de poursuivre le programme en faveur des personnes les plus démunies; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée à présenter en temps utile une proposition législative en ce sens afin de garantir la continuité des moyens destinés à un tel programme après 2013 fondé sur une nouvelle base juridique et doté d'une enveloppe financière autonome;
Stresses the need to continue the programme for the most deprived persons; reminds the Commission of its commitment to submit, in good time, a legislative proposal in this regard in order to ensure continuity of the support for such a programme after 2013 on a new legal basis and with independent funding;

1. constate que, à l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu'en prononçant leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil, ou qu'en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil et en fusionnant par la suite les deux entités; fait par ailleurs observer que cette procédure s'accompagne de difficultés administratives, génère des coûts, se traduit par des implications sociales et n'offre pas de sécurité juridique; demande donc une nouvelle fois à la Commission de présenter la proposition en souffrance depuis 2005;
1. Notes that undertakings can currently transfer their seat only either by dissolution and establishing a new legal entity in the Member State of destination, or by establishing a new legal entity in the Member State of destination and then merging both undertakings; further notes that this procedure involves administrative obstacles, costs and social consequences and offers no legal certainty; calls once again on the Commission, therefore, to submit its proposal which has been overdue since 2005;

2. constate que, à l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu'en prononçant leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil, ou qu'en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil et en fusionnant par la suite les deux entités; fait par ailleurs observer que cette procédure s'accompagne de difficultés administratives, génère des coûts, se traduit par des implications sociales et n'offre pas de sécurité juridique;
2. Notes that undertakings can currently transfer their seat only either by dissolution and the establishment of a new legal entity in the Member State of destination, or by establishing a new legal entity in the Member State of destination and then merging both undertakings; further notes that this procedure involves administrative obstacles, costs and social consequences and offers no legal certainty;

8. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière des procédures engagées devant le Tribunal, comme la Commission le signale à juste titre dans son état prévisionnel; fait observer que, dans son arrêt relatif à l’affaire T-576/08 rendu le 13 avril 2011, le Tribunal a fait valoir que les fonds alloués au programme de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté devraient uniquement couvrir les coûts liés à la distribution de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention, à l'exclusion des dépenses générées par l’achat de denrées sur le marché; met donc l’accent, compte tenu du fait que la pauvreté alimentaire touche plus de 43 millions de citoyens de l'Union, sur le besoin urgent d’établir une nouvelle base juridique afin de maintenir le même niveau de financement pour les programmes d’aide alimentaire;
8. Points out that programmes for deprived persons must be implemented in the light of the proceedings before the General Court, as the Commission rightly points out in its statement of estimates; notes that, in its judgment in Case T-576/08 of 13 April 2011, the General Court stated that funding for the ‘Free Food for Europe’s Poor’ scheme should only cover the cost of taking food from intervention stocks, but not expenditure generated by the purchase of food supplies on the market; stresses, therefore, the urgent need – given that food poverty affects more than 43 million Union citizens – for a new legal basis in order to maintain the same level of financial support for food-aid programmes;

48. invite instamment la Commission à trouver une nouvelle base juridique pour le programme d'aide alimentaire au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne afin de présenter rapidement une nouvelle proposition, assurant ainsi la continuité de ce programme essentiel;
48. Urges the Commission to find a new legal base for the Scheme for food distribution to the most deprived persons in the Union in order to rapidly present a new proposal thereby ensuring the continuity of the this important scheme;

Le traité de Lisbonne a doté l'Union de moyens supplémentaires pour relever ces défis: la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – dont l'article 8 consacre un droit autonome à la protection des données à caractère personnel – est désormais juridiquement contraignante, et une nouvelle base juridique a été créée[8], qui permet l'élaboration d'une réglementation de l'Union complète et cohérente en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant, et de libre circulation de ces données.
The Lisbon Treaty provided the EU with additional means to achieve this: the EU Charter of Fundamental Rights - with Article 8 recognising an autonomous right to the protection of personal data - has become legally binding, and a new legal basis has been introduced[8] allowing for the establishment of comprehensive and coherent Union legislation on the protection of individuals with regard to the processing of their personal data and on the free movement of such data.

La présente proposition est fondée sur l'article 16, paragraphe 2, du TFUE, qui est la nouvelle base juridique spécifique, introduite par le traité de Lisbonne, pour l’adoption de règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi que par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union, ainsi que de règles relatives à la libre circulation de ces données.
The proposal is based on Article 16(2) TFEU, which is a new, specific legal basis introduced by the Lisbon Treaty for the adoption of rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, and by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and the rules relating to the free movement of such data.

(17) Quelles nouvelles mesures juridiques pourraient être adoptées pour renforcer l’intégration des demandeurs d’asile et des personnes bénéficiant d’une protection internationale, notamment eu égard au marché du travail?
(17) What further legal measures could be taken to further enhance the integration of asylum seekers and beneficiaries of international protection, including their integration into the labour market?

Le document institue comme principe fondamental, pour l’élaboration d’un nouvel instrument juridiquement contraignant de protection des droits et de la dignité des personnes handicapées, que ledit instrument repose sur une approche axée sur les droits.
The paper states that a fundamental principle in elaborating a new legally binding instrument on the rights and dignity of persons with disabilities is that it should have a rights-based approach.

Au vu de ce qui précède, il est important et utile d'élaborer un nouvel instrument juridiquement contraignant des Nations unies, qui présente la valeur et l'application des principes généraux des droits de l'homme aux personnes handicapées..
In view of the above, it is important and useful to develop a new UN legally binding instrument which spells out the relevance and application of the general human rights standards to persons with disabilities.