Vertaling van "nouvelle peine maximale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale
minimum maximum sentence

condamnation à la peine maximale d'emprisonnement
maximum custodian sentencing

peine maximale applicable
maximum available penalty

peine maximale de cinq ans d'emprisonnement
imprisonment for up to five years

peine maximale
maximum penalty | maximum sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu des nouvelles règles, l’opération d’initié et la manipulation du marché, deux formes majeures d’abus du marché, sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans.
Under the new rules, insider dealing and market manipulation, two major forms of market abuse, are punishable by a maximum term of imprisonment of at least 4 years.

E. considérant que, dans un discours télévisé prononcé le 11 décembre 2009, le président Hugo Chávez l'a qualifiée de bandit et a demandé au procureur général de lui infliger la peine maximale, allant jusqu'à appeler l'Assemblée nationale à adopter une nouvelle loi ayant pour objet d'aggraver les peines sanctionnant ce type de comportement et applicables rétroactivement,
E. whereas on 11 December 2009, President Hugo Chávez, in a speech broadcast on TV, called her a bandit, asking the Attorney General to apply the maximum penalty and even urging the National Assembly to pass a new law to aggravate sentences for this type of behaviour, to be enforced retroactively,

E. considérant que, dans un discours télévisé prononcé le 11 décembre, le président Hugo Chávez l'a qualifiée de bandit et a demandé au procureur général de lui infliger la peine maximale, allant jusqu'à appeler l'Assemblée nationale à adopter une nouvelle loi ayant pour objet d'aggraver les peines sanctionnant ce type de comportement et applicables rétroactivement,
E. whereas on 11 December, President Hugo Chávez, in a speech broadcast on TV, called her a bandit, asking the Attorney General to apply the maximum penalty and even urging the National Assembly to pass a new law to aggravate sentences for this type of behaviour, to be enforced retroactively,

D. considérant qu'en vertu de la nouvelle loi qui restreint le droit de manifestation, les individus qui participent à des manifestations non autorisées pourraient encourir des sanctions maximales de 300 000 roubles (7 400 euros ou 9 300 dollars) ou de 200 heures de peine d'intérêt général, tandis que les organisations pourraient se voir infliger des amendes pouvant s'élever jusqu'à 1 million de roubles, que les autorités administratives disposent désormais de pouvoirs plus larges pour refuser de délivrer des autorisations de rassemblements de masse;
D. whereas by the new law curtailing the right to protest individuals who take part in unauthorised protests could face maximum penalties of 300 000 roubles (€7 400 or $9 300) or 200 hours of community service, while organisations could face fines of up to 1 million roubles; whereas administrative authorities now have more powers to refuse permits for mass gatherings;

Dans cette perspective, il conviendrait de prévoir non seulement des définitions communes et des exigences de base en matière de peine maximale, mais aussi de nouvelles sanctions minimales pour les infractions concernées.
This should include not only common definitions and basic requirements for the maximum sentence but also new minimum sanctions for the crimes concerned.

En 2009, nous avons légiféré pour imposer une nouvelle peine maximale pour ce crime et aujourd'hui nous devons donner aux tribunaux cet outil pour qu'ils puissent imposer la nouvelle peine maximale dans les cas les plus graves.
In 2009, we legislated a new maximum sentence for this crime, and now we must give the courts this tool to exercise the new maximum in those most serious cases.