Traduction de «nouvelle ordonnance annulant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

ordonnance annulant [ ordonnance rejetant ]
order to set aside [ order setting aside ]

Ordonnance annulant une proposition
Order Annulling Proposal

Ordonnance annulant la décision no. 466-W-1992 de l'Office national des transports et délivrant à Lake Athabasca Transport une licence pour un service d'approvisionnement maritime
Order Rescinding National Transportation Agency Decision No. 466-W-1992 and Issuing to Lake Athabasca Transport a Two Year Marine Resupply Licence

annuler une ordonnance
to rescind an order

ordonnance d'annulation
annulment order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) si le Tribunal annule l’ordonnance ou les conclusions qui ont fait l’objet du réexamen prévu à l’alinéa 91(1)g) et rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions pour des marchandises répondant à cette description, la date de la nouvelle ordonnance ou des nouvelles conclusions;
(b) where, following its ruling, the Tribunal reconsiders the order or finding pursuant to paragraph 91(1)(g) and rescinds it and makes another order or finding with respect to goods of that description, the date of the other order or finding; and

13. Dans les cas où, aux termes du paragraphe 91(3), le Tribunal annule une ordonnance ou des conclusions et rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions pour les marchandises en cause :
13. Where, pursuant to subsection 91(3), the Tribunal rescinds an order or finding with respect to goods and makes another order or finding with respect to the goods,

490.014 Le poursuivant ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue en vertu du paragraphe 490.012(2) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler l’ordonnance attaquée ou rendre une ordonnance en application de ce paragraphe.
490.014 The prosecutor, or a person who is subject to an order under subsection 490.012(2), may appeal from a decision of the court under that subsection on any ground of appeal that raises a question of law or of mixed law and fact.

240.5 (1) Si elle fait droit à l’appel concernant la légalité d’une décision rendue en application des paragraphes 227.01(2), 227.04(1), 227.1(4) ou 227.13(1), la Cour d’appel de la cour martiale — ou toute autre juridiction saisie de l’appel — peut rejeter l’appel, l’accueillir et en ordonner une nouvelle audition, annuler l’ordonnance attaquée ou rendre une ordonnance en application de ces dispositions.
240.5 (1) On the hearing of an appeal respecting the legality of a decision made under subsection 227.01(2), 227.04(1), 227.1(4) or 227.13(1), the Court Martial Appeal Court, or another court hearing the appeal, may dismiss the appeal, allow it and order a new hearing, quash the order or make an order that may be made under that provision.

F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;
F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;

F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;
F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;

E. considérant que, le 12 novembre 2009, la Cour suprême de la République de Hongrie a annulé les deux jugements pour vice de forme et ordonné au tribunal départemental central de Buda d'engager une nouvelle procédure,
E. whereas on 12 November 2009 the Supreme Court of the Republic of Hungary annulled both judgments on the grounds of breach of substantive law and instructed the Central District Court of Buda to conduct new proceedings,

Toutefois, si aucune de ces mesures n'est prise dans les délais prescrits, ou si le procureur général envoie à la banque de données génétiques une nouvelle ordonnance annulant la première, les empreintes génétiques seront détruites.
However, if neither of these things happens within the specified time period, or if the Attorney General sends the data bank a new court order quashing the first one, the sample will be destroyed.