Traduction de «nouvelle motion g-23a » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve
motion to adduce fresh evidence

motion en présentation de nouvelles preuves
motion to adduce fresh evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si la proposition ou la motion est rejetée, elle ne peut être présentée une nouvelle fois au cours du même débat, si ce n'est par le Président.
4. If the proposal or request is rejected, it may not be tabled again during the same debate, except by the President.

3. Si la motion est rejetée, elle ne peut être présentée une nouvelle fois au cours de la même période de session.
3. If the motion is rejected, it may not be tabled again during the same part-session.

La Commission souligne que le frais actuel de 150 $, entré en vigueur le 29 décembre 2010, ne couvre pas les coûts indirects du traitement d’une demande de pardon et ne prend pas non plus en compte les exigences additionnelles prescrites par la nouvelle loi C-23A (L.C. 2010, ch. 5), entrée en vigueur en juin 2010, qui modifiait les dispositions de la Loi sur le casier judiciaire en augmentant le nombre de facteurs que la Commission doit prendre en considération dans son étude des demandes de pardon.
The Board noted that the current $150 fee, which came into effect on 29 December 2010, does not cover the indirect costs of processing a pardon application, nor does it address the additional requirements of Bill C-23A (S.C. 2010, c.5), which amended provisions of the Criminal Records Act in June 2010 to increase the number of factors that must be considered by the Board in considering pardon applications.

− (PL) Monsieur le Président, tout d’abord, la transparence que nous essayons d’instaurer dans les règles applicables à le rémunération des assistants parlementaires ne devrait pas faire l’objet de marchandages et de conflits entre les groupes politiques: il s’agit de la responsabilité du Parlement dans son ensemble, qui demandera l’année prochaine une nouvelle motion de confiance.
− (PL) Mr President, in the first place, transparency in the rules governing the remuneration of parliamentary assistants that were are trying to achieve ought not to be an area for haggling and conflict among the political groups: it is the joint responsibility of Parliament as a whole, which will be asking next year for a renewed vote of confidence.

Mme Karen Redman: Nous n'approuvons pas ces motions, et je demanderais à M. Lunn s'il n'est pas d'accord avec nous pour dire que l'intention visée par ces motions se retrouve dans la nouvelle motion G-23 qui comprend les motions L-2 et L-3 (1125) M. Gary Lunn: Vous me dites que vous avez intégré ces deux motions dans la nouvelle motion G-23a?
Mrs. Karen Redman: We do not support these motions and would ask Mr. Lunn if he would not agree with our assessment that the spirit of these is captured in new G-23 by incorporating L-2 and L-3 (1125) Mr. Gary Lunn: You're telling me you have incorporated these two in G-23a?

L'amendement proposé dans cette nouvelle motion G-23a contredit l'amendement KS-18.
The amendment that is now being proposed with this new amendment G-23a is in conflict with amendment KS-18.

Je pense, en effet, que nous devons durcir le ton à l’égard de la Commission et que nous devons continuer à exprimer notre colère mais, surtout, que nous devons la sanctionner par une nouvelle crise de confiance après le 15 mai, si nécessaire par une nouvelle motion de censure, car il faut trancher dans le vif.
I think that we need to do some straight talking to the Commission and that we may have to penalise their persistent bad conduct with a new crisis of confidence after 15 May, if necessary by means of a motion of no confidence, because desperate situations call for desperate measures.

Du consentement unanime, M. Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), propose la nouvelle motion n 16, — Que le projet de loi C–41, à l’article 5(2), soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 8, de ce qui suit : « tente écrite relatif aux obliga- » Il s’élève un débat sur la nouvelle motion du nouveau groupe n 6. La nouvelle motion n 16, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
By unanimous consent, Mr. Kirkby (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Arseneault (Parliamentary Secretary to the Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage), moved new Motion No. 16, — That Bill C–41, in Clause 5(2), be amended by replacing lines 13 to 15, on page 8, with the following: “judgment or a written agreement respecting the financial obligations of” Debate arose on the new motion in new Group No. 6. The question was put on new Motion No. 16 and it was agreed to on division.

La Commission souligne que le frais actuel de 150 $, entré en vigueur le 29 décembre 2010, ne couvre pas les coûts indirects du traitement d'une demande de pardon et ne prend pas non plus en compte les exigences additionnelles prescrites par la nouvelle loi C-23A (L.C. 2010, ch. 5), entrée en vigueur en juin 2010, qui modifiait les dispositions de la Loi sur le casier judiciaireen augmentant le nombre de facteurs que la Commission doit prendre en considération dans son étude des demandes de pardon.
The Board noted that the current $150 fee, which came into effect on 29 December 2010, does not cover the indirect costs of processing a pardon application, nor does it address the additional requirements of Bill C-23A (S.C. 2010, c.5), which amended provisions of the Criminal Records Act in June 2010 to increase the number of factors that must be considered by the Board in considering pardon applications.