Traduction de «nouvelle mesure législative soient informées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe consultatif des nouvelles mesures législatives en matière d'aide sociale
Advisory Group on New Social Assistance Legislation

La vente du tabac aux mineurs : Nouvelles mesures législatives
Tobacco Sales to Minors: New Legislation

L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]
Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faudrait au moins s'assurer que les personnes visées par la nouvelle mesure législative soient informées de l'exigence de présenter une demande, afin qu'elles ne se retrouvent pas dans la situation d'être sans statut au Canada.
At least they should make sure that these people who are affected by the new legislation are informed of the requirement to apply, so they would not be in a situation where they find they have no status in Canada.

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

Depuis 2011, l'opposition néo-démocrate se bat pour que les projets de loi omnibus que le gouvernement présente à la Chambre soient scindés en mesures législatives plus facilement gérables afin que les députés puissent étudier les nouvelles mesures législatives ainsi obtenues, en débattre et, par conséquent, mieux défendre les intérêts des Canadiens.
Since 2011, the NDP in opposition has fought to break down government omnibus budgets brought to the House into manageable legislation so that members have the opportunity to consider and debate the new legislation that is being proposed and deliver better results for Canadians.

c) des analyses de l’incidence de mesures de l’Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d’identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives doivent être proposées.
(c) impact assessments of Union measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified, or areas in which new legislative measures need to be proposed.

élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans la Communauté.
preparation of impact assessments of Community measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises and their publication with a view to identifying areas of existing legislation requiring simplification or the need for new legislative measures to make innovation more attractive in the Community.

Il devrait renvoyer cette sérieuse question à un comité, y trouver une réponse et agir (1600) Les dispositions touchant la propriété et l'utilisation des animaux ont toujours été importantes dans la législation sur la cruauté envers les animaux, et je trouve offensant que, dans la nouvelle mesure législative, celles-ci soient retirées de la partie IX du Code criminel et que la protection prévue au paragraphe 429(2) pour les utilisateurs d'animaux soit ainsi supprimée.
It should put this to committee, find an answer to this serious question and do something about it (1600) I find it offensive that the propriety aspects of animal use in this legislation, and those aspects of this legislation have always been important to animal cruelty legislation and laws, the way that it is put into this legislation moves the animal cruelty provisions out of part IX of the criminal code and removes the protection that animal users had in section 429(2).

(16) Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
(16) Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

Les sénateurs devront surveiller de près la mise en oeuvre de cette mesure législative de façon, comme le sénateur Keon l'a dit, à l'améliorer, à mettre en place une nouvelle mesure législative afin d'en surveiller l'application, et à veiller à ce que les règlements soient efficaces et conformes à l'objet de la loi qui est, inutile que je vous le rappelle, de s'attaquer, sur le plan législatif, à un problème de santé publique qui est grave et d'envergure nationale.
Members of this chamber will need to keep watch on this legislation through its implementation, as Senator Keon said, to improve on it, to introduce new legislation to monitor it and to ensure that the regulations are effective and consistent with the bill's purpose, which, I need not remind you, is to provide a legislative response to a national public health problem of substantial and pressing concern.

Il arrive souvent que les organismes touchés par une nouvelle mesure législative soient consultées afin d'y contribuer.
It is often the case that organizations that have an interest in new legislation would be consulted to give their input.