Vertaling van "nouvelle mesure législative sera accompagnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La vente du tabac aux mineurs : Nouvelles mesures législatives
Tobacco Sales to Minors: New Legislation

Groupe consultatif des nouvelles mesures législatives en matière d'aide sociale
Advisory Group on New Social Assistance Legislation

L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]
Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres mesures seront nécessaires et une nouvelle proposition législative sera présentée début 2005.
Further action will be needed and a new legislative proposal will be tabled in early 2005.

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

c) des analyses de l’incidence de mesures de l’Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d’identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives doivent être proposées.
(c) impact assessments of Union measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified, or areas in which new legislative measures need to be proposed.

47. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Union doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place une régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; estime que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro doivent être sauvegardées;
47. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer rights; considers that new regulation should include requirements against excessive leveraging and for higher capital reserves for banks; points, moreover, in this connection, to the present problems relating to valuation rules and risk assessment; considers that controls need to keep up with financial innovations and that the European Union should enhance the know-how of its regulatory bodies in this respect; considers that more regulation is not necessarily better regulation; considers that Member States must coordinate their regulatory actions; considers that stabilisation standards and regulation of the financial supervision in the euro area must be safeguarded;

45. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Europe doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place un régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; insiste pour que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro soient sauvegardées;
45. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer's rights; considers that new regulation should include requirements against excessive leveraging and for higher capital reserves for banks; points, moreover, in this connection to the present problems relating to valuation rules and risk assessment; considers that controls need to keep up with financial innovations and that Europe should enhance the know-how of its regulatory bodies in this respect; considers that more regulation is not necessarily better regulation; considers that Member States must coordinate their regulatory actions; considers that stabilisation standards and regulation of the financial supervision in the eurozone must be safeguarded;

La Commission élabore actuellement une nouvelle proposition qui sera accompagnée d’une évaluation des impacts économiques, sociaux et environnementaux des différents scénarios de réforme.
The Commission is currently preparing a new proposal which will be accompanied by an assessment of the economic, social and environmental impacts of different reform scenarios.

Toutefois, les choses ne deviendront intéressantes que lorsque la Commission produira, en 2011/2012 - ainsi que le veut la directive -, son premier rapport sur l’application de celle-ci, parce que nous serons alors en mesure de tirer les conclusions qui s’imposent, de déterminer si l’usage que nous en avons fait - c’est-à-dire établir un élément de référence et laisser carte blanche aux forces du marché - est efficace ou s’il sera nécessaire d’envisager de nouvelles mesures législatives. Nous n’avons cependant pas encore atteint ce stade; nous n’y parviendrons qu’en 2011 ou 2012, lorsque nous prendrons connaissance du premier rapport définitif sur l’application de la directive.
Things will get interesting, though, only when the Commission does as the Takeovers Directive itself requires and, in 2011/2012, produces its first report on the use to which the Directive is put, for then we will have reached the point at which we will be able to arrive at conclusions as to whether what we have done with it – that is to say, setting a benchmark and leaving things to market forces – has or has not been successful, or whether it will then be necessary to consider further legislation, but that point will be reached only in 2011 or 2012, when we have the first definite report on the application of the directive; it has not been reached now.

élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans la Communauté.
preparation of impact assessments of Community measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises and their publication with a view to identifying areas of existing legislation requiring simplification or the need for new legislative measures to make innovation more attractive in the Community.

Un tel plan pourrait être adopté sur base annuelle, revenant sur le succès des mesures prises durant l’année précédente, à la fois en terme d’économie d’énergie et de rentabilité financière, et établissant de nouvelles mesures, si possible accompagnées de nouveaux objectifs, pour la période considérée.
Such a Plan might be adopted on an annual basis, reviewing the success of the measures taken during the previous year, both in terms of energy savings and cost-effectiveness, and setting out new measures and, possibly a new target, for the subsequent period.