L’Union a adopté plusieurs documents sur la question: les directives 2004/18/CE, 2004/17/CE, 93/13/CE et 2007/66/CE, des résolutions (résolution du Parlement européen du 18 mai 2010), des rappo
rts (M. Monti, «Une nouvelle stratégie pour le marché unique - Au service de l’économie et de la société européennes»), la communication de la Commission européenne intitulée «Vers un Acte pour le marché unique: pour une économi
e sociale de marché hautement compétitive», et le Livre vert de la Commission européenne sur la modernisation de la pol
...[+++]itique de l’UE en matière de marchés publics.
The EU has adopted a number of documents on this issue: directives 2004/18/EC, 2004/17/EC, 93/13/EC and 2007/66/EC, resolutions (European Parliament Resolution of 18 May 2010), reports (Mr Monti, A new strategy for the Single Market – At the service of Europe’s economy and society), the European Commission communication ‘Towards a Single Market Act For a highly competitive social market economy’, and the European Commission Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy.