Traduction de «nouvelle législation étendra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élargissement de l'Union européenne intervenu en 2004 a modifié de manière importante la forme et l'aire géographique de l'Union qui, avec l'adhésion de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Hongrie, partage désormais de nouvelles frontières avec des pays tels que la Russie, l'Ukraine et le Belarus. Ce phénomène s'étendra à la Moldova, à la Serbie et à la Macédoine après le 1 janvier 2007, date à laquelle la Roumanie et la Bulgarie devraient adhérer. Ainsi, cette nouvelle donne appelait une nouvelle intervention législative du Conseil, de nombreux États membres ayant invité la Commission à réviser de nouveau les dispositions de 1969.
The 2004 EU enlargement changed substantially the shape and geographical extent of the Union, to share new borders between the EU Member States of Estonia, Latvia, Lithuania, Poland, Slovakia and Hungary with countries such as Russia, Ukraine or Belarus, (and this will extend to Moldova, Serbia and Macedonia after January 1 2007 when Romania and Bulgaria are expected to join) which therefore required new legislative intervention by the Council as a result of a number of Member States asking the Commission to again review the 1969 provisions.

Dans le passé, seules les signatures manuscrites avaient valeur légale, mais cette nouvelle législation étendra cette reconnaissance aux signatures électroniques. La directive applique également les principes du marché intérieur, de la libre circulation des services et du contrôle du pays d'origine au domaine du commerce électronique.
In the past only hand-written signatures have been legally valid but this legislation extends that recognition to electronic signatures and applies the Internal Market principles of free movement of services and home country control to E-commerce.

La nouvelle directive 2004/50/CE modernise la législation déjà existante pour les trains à grande vitesse et étendra la directive sur le rail conventionnel à l'ensemble du réseau ferroviaire européen.
The new Directive 2004/50/EC modernises the existing legislation on high-speed rail and extends the directive on conventional rail to the whole of the European rail system.

Il modernisera aussi la législation fédérale relative à la protection de la vie privée de manière à protéger les renseignements personnels touchant les Canadiens. Il étendra aux idées et aux connaissances nouvelles la protection du droit d'auteur.
It will also modernize federal privacy law to safeguard the personal information of Canadians and provide better copyright protection for new ideas and knowledge.

Contrairement aux décisions qui arrivent à expiration et qui traitent tous les pays concernés de la même façon, sans tenir compte de la manière dont ces derniers protègent les topographies communautaires ni de la mesure dans laquelle ils assurent cette protection, les nouvelles propositions répartissent les pays en deux catégories : - La première proposition étendra la protection indéfiniment et inconditionnellement à l'Autriche, au Japon et à la Suède qui sont les seuls pays dans lesquels la législation relative à la topographie des semi-conducteurs a été étendue à titre permanent aux topographies communautaires.
Unlike the expiring decisions, which treat all the countries concerned in the same manner irrespective of how and to what extent they protect Community topographies, the new proposals split the countries into two categories: - The first proposal would extend protection indefinitely and unconditionally to Austria, Japan and Sweden, these being the only countries with semiconductor topography law which have been extended on a permanent basis to Community topographies.