Traduction de «nouvelle législation visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels

législation visant l'équité
fairness legislation

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne a proposé une nouvelle législation visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent, et un plan d'action visant à éliminer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, et nous veillerons en cela à montrer l'exemple: en février 2018, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction au sein de la Commission européenne atteignait 36 %, soit 11 % de plus que lorsque nous avons entamé notre mandat en novembre 2014.
The European Union has put forward new legislation to improve work-life balance for working parents and caregivers, and an Action Plan to close the gender pay gap; and we are making sure that we lead by example: in February 2018, the number of women in managerial positions in the European Commission reached 36%, up from 11% when we took office in November 2014.

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

Afin de permettre à l'agence eu-LISA de donner effet à cette nouvelle approche, la Commission présentera, en juin 2017, une proposition législative visant à renforcer le mandat de cette agence.
In order to allow eu-LISA to implement this new approach, the Commission will present a legislative proposal to strengthen the Agency's mandate in June 2017.

La Commission européenne propose actuellement de nouvelles mesures législatives visant à renforcer le respect de la vie privée dans les communications électroniques tout en créant de nouvelles perspectives d'activité économique.
The Commission is proposing new legislation to ensure stronger privacy in electronic communications, while opening up new business opportunities.

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

des initiatives sur une meilleure gestion des migrations et des propositions sur la gestion des frontières; la mise en œuvre du marché unique numérique, le suivi de la stratégie pour le marché unique numérique, une stratégie spatiale pour l'Europe et un plan d'action pour la défense européenne; une économie circulaire, les prochaines étapes pour un avenir durable pour l'Europe et la législation visant à mettre en œuvre l'Union de l'énergie; une stratégie pour des compétences nouvelles pour l'Europe, l'initiative «Un nouvel élan pour les parents qui travaillent» et un pilier de droits sociaux s'inscrivant dans un approfondissement de l'Union économique et monétaire; un paquet sur la fiscalité des entreprises et un plan d'action sur la TVA.
Initiatives on Better Migration Management, and proposals on Border Management Implementation of the Digital Single Market, Follow-up to the Single Market Strategy, a Space Strategy for Europe, and a European Defence Action Plan A Circular Economy, Next Steps for a Sustainable European Future, and legislation to implement the Energy Union A New Skills Agenda for Europe, a New Start for Working Parents, and a Pillar of Social Rights as part of a deepening of Economic and Monetary Union A Corporate Tax package and an Action Plan on VAT

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

Pour l’instant, les priorités essentielles de l’Union européenne sont, entre autres, d’achever le plan d’action pour les services financiers, de sorte à garantir un meilleur niveau de concurrence entre les institutions financières actives au sein des 25 États membres de l’UE, consistant notamment à s’assurer que les services bancaires pour les particuliers soient accessibles à tous les citoyens communautaires des 25 États membres, d’encourager la fusion des banques européennes et la mise à jour de la législation en matière de gestion de patrimoine, de manière à garantir que les gestionnaires de patrimoine puissent opérer sur une base transfrontières, d’introduire une nouvelle législation visant à réduire les coûts de compensation et de règlement des opérations sur titres de transaction et, enfin, d’introduire une meilleure concurrence dans le secteur des assurances.
The key priorities for the European Union at this time include: the completion of the Financial Services Action Plan so as to guarantee a greater level of competition amongst the financial institutions operating within the 25 Member States of the EU, which includes ensuring that retail banking services are available to all EU citizens in the 25 Member States; facilitating the merging of European banks and the updating of asset management legislation so as to guarantee that fund managers can operate asset funds on a cross-border basis; the introduction of new legislation to reduce the costs of clearing and settling trading security transactions; and the introduction of greater competition in the insurance sector.

Qu'ils proposent une nouvelle législation visant à réprimer la discrimination sexuelle dans l'ensemble de la vie sociale, afin de compléter les réalisations de la semaine dernière, la législation de réparation relative à l'égalité de traitement dans le milieu professionnel.
In addition to what we obtained last week, namely reparative legislation on equality in work and professional life, they should produce new additional legislation to prevent sex discrimination across the entire range of social life.