Traduction de «nouvelle législation viendra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

nouvelle législation
new legislation

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle législation de l'UE viendra compléter deux directives adoptées récemment: la directive relative au droit d'accès à un avocat et la directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
The new EU law will complement two Directives recently adopted: the Directive on the right of access to a lawyer and the Directive on procedural safeguards for children involved in criminal proceedings.

La nouvelle législation constitue une version révisée du règlement actuel, qui viendra à expiration le 30 juin 2012: elle y introduit des mesures structurelles destinées à promouvoir la concurrence et le prolonge jusqu'au 30 juin 2022.
The new legislation revises the current regulation, which will expire on 30 June 2012, by introducing pro-competitive structural measures and extending its validity until 30 June 2022.

Il s'agit plutôt d'une nouvelle responsabilité, qui sera assumée des deux côtés de la frontière et que cette mesure législative viendra renforcer.
It is a new responsibility on both sides of the border, and it will be enhanced with this legislation.

Dans le cadre de la politique environnementale, une nouvelle législation viendra s'ajouter à la mise en œuvre de la législation existante:
In environmental policy, new legislation will supplement existing legislation:

Lorsque viendra le temps de modifier la formule de péréquation ou, en fait, n'importe quand, puisque le gouvernement actuel n'a pas un grand respect pour les mesures législatives adoptées, comme il l'a prouvé dans le cas des accords atlantiques, la formule pourrait être changée au détriment de la Nouvelle-Écosse.
When the time comes to change the equalization formula — or indeed at any time, as this government is not much of a respecter of legislation, as they proved with the Atlantic accords — it could be changed to Nova Scotia's disadvantage.

5. souligne le soutien du Parlement à la réforme administrative de la Commission et entend contrôler son effet sur le budget 2003 et assurer le respect des avis du Parlement, notamment sur la procédure législative de refonte du règlement financier, la réduction du reste à liquider, en particulier pour les programmes extérieurs, et des autres obstacles à la bonne exécution, telle la comitologie; demande avec insistance que les propositions de la Commission soient mises en œuvre avant le 31 décembre 2002; accordera une attention particulière aux principes énoncés dans les nouvelles méthodes de bonne gestion administrative, et notamment à la tendance à l'externalisation croissante des politiques communes (agences nationales, nouvelles agences décentralisées, déconcentration et décentralisation des délégations extérieures); se demande de quelle manière les nombreuses nouvelles agences seront financées; tient à évaluer les conséquences budgétaires de l'existence éventuelle de structures ou de personnel faisant double emploi dès lors que l'élargissement viendra élargir la zone géographique à laquelle s'appliquent les politiques communes; attend de la Commission des explications pertinentes sur ce point;
5. Stresses EP's support to a Commission administrative reform and intends to control the output over Budget 2003 and ensure the respect of EP's opinions, in particular concerning the ongoing legislative process of the recasting of the Financial Regulation, the reduction of payments backlog especially for external programmes and other implementation bottlenecks such as commitology; insists that the Commission proposals be implemented by 31 December 2002; Will pay particular attention to the principles stated by the new methods of governance developed including the tendency for more externalisation of common policies ( national agencies, new decentralised agencies, de-concentration and decentralisation of the external delegations); wonders how the host of new agencies are to be financed; is willing therefore to evaluate the budgetary consequences resulting from possible staffing and structures duplication, in particular since enlargement will increase the geographical area of the common policies; expects meaningful explanations on this from the Commission;

La nouvelle norme de diligence viendra renforcer chez les Canadiens et Canadiennes cette obligation que nous avons tous de ne pas faire violence aux autres, que nous soyons sobres ou en état d'extrême intoxication (1225) [Traduction] Il est important que ce projet de loi soit renvoyé à un comité parlementaire qui pourra entendre l'opinion de témoins sur ces points importants et établir la nécessité d'adopter pareille mesure législative.
The new standard of care will reinforce among Canadians the obligation we all have not to do violence to others, whether we are sober or in a state of extreme intoxication (1225) [English] It is important that the bill go to committee so that a parliamentary committee can hear evidence on these important factual points to provide a foundation for establishing the need for this legislation.