Vertaling van "nouvelle législation s’appliquera-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand la nouvelle législation s’appliquera-t-elle?
When will the new laws apply?

Quand la nouvelle réglementation s'appliquera-t-elle?
When will the new rules apply?

Quand la nouvelle réglementation s’appliquera-t-elle ?
When will the new rules apply?

Quand la nouvelle réglementation s’appliquera-t-elle?
When will the new rules apply?

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la nouvelle législation sur les marchés publics ne s’appliquera pas aux services fournis par les autorités locales elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[30].
Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that the new legislation on public procurement will not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[30].

3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 40, le gouvernement de la République du Tadjikistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation au Tadjikistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
3. Acting in the spirit of partnership and cooperation and in the light of the provisions of Article 40, the Government of the Republic of Tajikistan shall inform the Community of its intentions to submit new legislation or adopt new regulations which may render the conditions for the establishment or operation in the Republic of Tajikistan of subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.

De plus, une nouvelle législation chinoise en projet sur les normes de sécurité s’appliquera à une large gamme de produits informatiques.
In addition, a broad range of IT products is concerned by new draft Chinese legislation concerning security standards.

Cette nouvelle législation sur les produits chimiques va fournir à l'industrie un cadre stable et prévisible au sein duquel elle peut agir et se développer. En octobre 2003, le Conseil Européen a établi que la législation communautaire ne devait pas être un handicap à la compétitivité de l'UE par rapport aux autres grandes zones économiques.
The October 2003 European Council stated that EU legislation should not be a handicap to EU competitiveness compared to that of other major economic areas.

La nouvelle législation s'appliquera non seulement aux accidents survenus dans un État membre de l'Union européenne, mais aussi en cas d'accident impliquant deux ressortissants de l'Union dans un pays tiers adhérant au système de la carte verte.
The legislation will apply not only when the accident takes place in EU Member States, but also when the accident occurs between two EU parties in a country outside the Union which belongs to the Green Card system.

Ainsi, par exemple, la Commission effectuera des consultations aussi vastes que possible pour élaborer la nouvelle législation de l'environnement; elle publiera un bilan annuel sur la législation des États membres qui indiquera comment les règles communautaires y sont appliquées; enfin, le cas échéant, elle introduira dans la législation communautaire une disposition qui oblige les États membres à prévoir, en droit national, des sanctions visant à dissuader les gens de violer la législation communautaire de l'environnement".
So, for example, the Commission will consult as widely as possible on the preparation of new environmental legislation, it will publish an Annual Survey of legislation from the Member States indicating how those laws implement the Community legislation and it will, where appropriate, include in Community legislation a provision requiring the Member States to provide sanctions in national legislation to deter people from breaking EU environmental law".