Vertaling van "nouvelle législation simplifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle législation simplifiant les règles relatives à l’évaluation des effets potentiels des projets sur l’environnement entre en vigueur aujourd’hui.
New legislation simplifying the rules for assessing the potential effects of projects on the environment enters into force today.

Cette nouvelle législation simplifie considérablement la liquidation des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière.
The new law makes it considerably simpler to settle international successions by providing a single criterion for determining both the jurisdiction and the law applicable in cross-border cases: the deceased's habitual place of residence.

La nouvelle proposition législative simplifie les règles existantes de sorte que l'aide puisse être versée plus rapidement.
The new legislative proposal simplifies the existing rules so that aid can be paid out more rapidly than is currently the case.

Compte tenu de la demande formulée par le Parlement européen et afin de simplifier et d’accélérer l’adoption de la législation en matière de réception par type, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l’Union relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux en procédure législative ordinaire et délègue le pouvoir d’adopter des actes délégués relatifs à des prescriptions techniques plus détaillées à la Commission.
Following the request of the European Parliament and with the aim of simplifying and accelerating the adoption of type-approval legislation, a new regulatory approach has been introduced in Union vehicle type-approval legislation in accordance with which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out the fundamental rules and principles only and delegates the power to adopt delegated acts concerning further technical details to the Commission.

Afin de simplifier la législation en matière de réception et d'accélérer son adoption, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation relative à la réception UE par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux dans le cadre de la procédure législative ordinaire et délègue à la Commission l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées.
With the aim of simplifying and accelerating the adoption of type-approval legislation, a new regulatory approach has been introduced in EU vehicle type-approval legislation, under which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out only the fundamental rules and principles and delegates the laying down of further technical details to the Commission.

Cette nouvelle législation constitue également une avancée audacieuse vers un environnement sans support papier en matière d'enregistrement et de communication des données relatives aux activités de pêche[16] et vers un système uniforme, simplifié et convivial permettant d'obtenir une autorisation d'exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires[17].
The new legislation also constitutes a bold move towards a paperless environment for recording and reporting data relating to fishing activities [16] and a uniform, simplified and user-friendly system for obtaining authorisation to fishing activities outside Community waters [17].

La communication de la Commission intitulée «S’adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006» prévoit l’élaboration de propositions législatives simplifiant et rationalisant les rapports de mise en œuvre.
The Commission’s communication ‘Adapting to change in work and society: a new Community strategy for health and safety 2002 to 2006’ provides for the drafting of legislative proposals to simplify and rationalise implementation reports.

La nouvelle législation proposée aujourd’hui vise à simplifier et à rationaliser la procédure d’autorisation des additifs alimentaires, en permettant à la Commission de mettre à jour et de compléter le liste positive européenne des additifs alimentaires, après autorisation des États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et avec un droit de regard du Parlement européen.
The new legislation proposed today aims to simplify and streamline the food additive approval system, allowing the Commission to update and add to the EU positive list of food additives, following Member State approval in the Standing Committee on the Food Chain and a right of scrutiny for the European Parliament.

Depuis la nouvelle demande du Conseil de mars 2002 de maintenir cette approche et dans le contexte, d'une part, du besoin de simplifier la législation dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne et, d'autre part, des activités proposées pour actualiser et simplifier l'acquis [8], de nouveaux progrès ont été accomplis par un large éventail d'initiatives dans la législation et les politiques communautaires.
Since the Council's further request of March 2002 to continue with this approach, and in the context of both the need to simplify legislation with regard to an enlarged European Union and the activities proposed to update and simplify the "acquis" [8], further progress was made by a large variety of initiatives in Community legislation and policies.

- Un groupe d'experts passe actuellmement en revue toute la législation agricole afin de la simplifier et les aspects "fraudes" sont maintenant systématiquement pris en considération lors de l'élaboration de nouvelles législations.
- A working party of experts is in the process of reviewing all agricultural legislation with a view to its simplification, and susceptibility to fraud is now an aspect that is taken into consideration in the drafting of new legislation.