Vertaling van "nouvelle législation semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

nouvelle législation
new legislation

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec cette nouvelle législation, la Commission veut, par ailleurs, mettre en place un cadre de gouvernance donnant aux autorités de surveillance bancaire de nouveaux pouvoirs, qui leur permettraient de contrôler plus étroitement les banques et de prendre des mesures, éventuellement de sanction, lorsqu’elles détectent des risques – par exemple, limiter le crédit lorsqu’une bulle semble se former.
With this legislation the Commission also wants to set up a governance framework giving bank supervisors new powers to monitor banks more closely and take action through possible sanctions when they spot risks, for example to reduce credit when it looks like it is growing into a bubble.

Dans les années 1920, on a découvert une nouvelle technologie, et l'objet de cette mesure législative semble être de s'adapter aux nouvelles technologies.
In the 1920s, we discovered a new technology, and this appears to be where we are going with all of this to deal with new technology.

demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la «nouvelle approche», tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de contester une norme harmonisée qui ne semble pas respecter totalement les exigences essentielles de la législation concernée;
Calls on the Commission and the Member States to check standards against delivery in a more thorough way in order to ensure that they meet the requirements of the mandate, in particular when the standards are used for the purposes of ‘New Approach’ legislation, while ensuring that no significant additional delays are built into the procedure for approving standards; intends to examine – in the context of the forthcoming review of the European standardisation system – the possibility of extending to Parliament the right, currently accorded to the Commission and Member States, to dispute a harmonised standard which does not appear to entirely satisfy the essential requirements of the corresponding legislation;

Dans ce contexte, la nouvelle législation régissant les activités de pêche, adoptée par la Guinée-Bissau en août 2000, semble rationaliser et améliorer la pêche dans la ZEE du pays.
In this context the new law governing fishing activities which was adopted by Guinea-Bissau in August 2000, seems to streamline and improve fisheries in the country's EEZ.

En outre, le problème de la confiscation des véhicules semble perdurer, cette sanction étant toujours prévue dans la nouvelle législation.
Beyond that, the problem of the confiscation of vehicles seems to remain, since the new legislation still provides for this penalty.

Toutefois, cette nouvelle législation semble présenter plusieurs lacunes et ne traite pas de manière appropriée du principal problème de blanchiment de capitaux à Nauru.
However, this new legislation is considered to have several deficiencies and does not adequately address the major money laundering problem in Nauru.

L'entrée en vigueur de la nouvelle législation européenne n'a pas semblé s'accompagner d'une hausse de contrôles.
The entry into force of the new EU health and safety legislation did not seem to represent an increase in the inspection effort devoted by the different Member States.

Il semble que très peu de cas de changements législatifs s'avèrent nécessaires (sous forme d'amendement de textes existants ou de nouvelle législation).
It seems that very few cases require specific legislative changes (in the form of amendments to existing texts or new legislation).

Pour l'heure cependant, il semble préférable de ne pas adopter de nouvelles législations mais d'avoir une période de consolidation. Néanmoins, étant donné que de nombreux changements se produisent dans le secteur des télécommunications et que les opérateurs travaillent à présent dans un nouvel environnement de concurrence, il existe des raisons pour lesquelles le secteur des télécommunications devrait en principe être exclu des procédures de marchés publics, compte tenu des charges financières et des inconvénients que celles-ci imposent aux entreprises.
For the time being, however, it seems appropriate not to pass new legislation but to have a period of consolidation.However, as in the telecommunications sector many changes are happening; and the operators are now working in a new competitive environment, there are reasons why the telecommunications sector in principal should be excluded from the public procurement procedures having in mind the financial burdens and inconveniences they place on undertakings.

Il semble que l'Allemagne soit en train préparer une nouvelle législation qui résoudrait ces problèmes.
It appears that Germany is preparing new legislation, which would solve these problems.