Vertaling van "nouvelle législation résout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la nouvelle législation résout clairement certaines des questions exposées ci-dessus, la Commission est préoccupée par les insuffisances qui demeurent.
While the new legislation clearly resolves some of the previous issues, the Commission is concerned at shortcomings that remain.

La nouvelle législation adoptée par la Pologne résout ces questions de manière satisfaisante de sorte que la Commission s'est désistée de l'instance devant la Cour.
The new Polish legislation satisfactorily solves those questions and the Commission withdrew the case from the Court.