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Nouvelle législation

Traduction de «nouvelle législation résidera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement


Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation

Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation


Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi

Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation


Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un autre effet attendu de cette nouvelle législation résidera dans le changement d'attitude des acheteurs, qui apprendront à réclamer aux importateurs et marchands de biens culturels un document contenant des informations sur la provenance des biens et garantissant leur légitimité, améliorant par là même le crédit dont les négociants respectueux des lois jouissent sur le marché.

Another expected outcome of this new law is the change of attitudes among buyers, who will learn to expect from importers and dealers of cultural goods some form of documentation providing information on the provenance and guaranteeing the legitimate character of the goods, thereby improving the market standing of law-abiding traders.




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Date index: 2025-06-17
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