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Nouvelle législation

Traduction de «nouvelle législation permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement


Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions


Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi

Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation


Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation

Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon les estimations de la Commission, la nouvelle législation permettra de protéger de deux à trois millions de travailleurs supplémentaires engagés dans le cadre de contrats atypiques, par rapport aux dispositions existantes.

The Commission estimates that 2 to 3 million additional workers on atypical contracts will be covered and protected by the proposal compared to existing legislation.


La nouvelle législation permettra aux parents adoptifs d'obtenir plus facilement la citoyenneté canadienne pour l'enfant en cas d'adoption à l'étranger.

The new legislation will make it easier for adopting parents to gain Canadian citizenship for the child if the adoption occurs outside Canada.


M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a souligné que «cette nouvelle législation permettra de renforcer la sécurité des navires européens et de leur équipage et d'améliorer la prévention des accidents maritimes, ce qui aura un effet favorable sur l'environnement marin. Elle stimulera aussi le secteur des équipements marins en créant emploi et croissance».

Vice-President of the European Commission in charge of transport, Siim Kallas stressed that "this new legislation will mean improved safety of EU vessels and their crews, the prevention of maritime accidents with a positive impact on the marine environment, and a boost for the marine equipment industry with the creation of jobs and growth".


En sus des consultations officielles organisées par la Commission, une nouvelle section de notre site internet «Mieux légiférer» intitulée «Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis!» permettra à tout un chacun de formuler avis et commentaires sur les législations existantes et initiatives en cours de l'UE.

A new "Lighten the Load – Have Your Say" feature on the Commission's better regulation website will give everyone a chance to air their views and make comments on existing EU laws and initiatives in addition to the formal consultations the Commission undertakes.


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L’évaluation des résultats conduira à une élaboration des politiques plus souple, plus factuelle et plus transparente et permettra d’identifier de nouvelles possibilités d’amélioration qualitative de la législation, notamment de simplification et de réduction de la charge administrative.

Evaluation of the results will lead to more responsive, evidence-based and transparent policy-making and help to identify new opportunities for improving the quality of legislation, including simplification and administrative burden reduction.


La nouvelle initiative «Spotlight» de l'UE et des Nations unies, dotée d'une enveloppe financière spécifique de l'ordre de 500 millions d'euros, permettra aux différentes parties prenantes d'intensifier leur action grâce au renforcement mutuel des principaux domaines d'intervention que sont la consolidation de la législation et des politiques, des institutions, de la prévention, des services et des données au niveau national, et de contribuer à l'ODD 5 ...[+++]

The new EU-UN Spotlight Initiative, backed by a dedicated financial envelope in the order of EUR 500 million, will enable multi-stakeholders to intensify action in mutually reinforcing core areas of strengthening legislation and policies, institutions, prevention, services and data at national level, advancing SDG 5 on Gender Equality.


En tant que cadre commun à l’ensemble de l’UE, la nouvelle législation permettra légalement aux États membres et aux aéroports de remplacer les systèmes de sûreté actuels par des scanners de sûreté.

As a common EU-wide framework, the new legislation legally allows Member States and airports to replace current security systems with security scanners.


Par ailleurs, l'instrument de partenariat permettra de renforcer la coopération de l'Union européenne avec la Chine dans le cadre de nouvelles initiatives destinées à promouvoir des politiques et une législation environnementales plus vertes (3 millions d'euros) fondées sur les bonnes pratiques de l'UE ainsi qu'à lutter contre le trafic illégal d'espèces sauvages.

Furthermore, the Partnership Instrument will boost the European Union's cooperation with China through new initiatives designed to promote greener environmental policies and legislation (€3 million) based on the EU's best practice and to fight illegal wildlife trafficking.


J'espère que la nouvelle législation permettra d'éviter que des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ne se reproduisent".

I hope that the new legislation will help to prevent major accidents involving dangerous substances from happening again”.


La nouvelle législation permettra au Canada de joindre nombre de pays qui ont dénoncé leur adhésion à l'ancien régime et qui ont déjà adhéré au régime de 1992.

The new legislation will enable Canada to join the ranks of the numerous countries which have spoken out against the old protocol and have already implemented the 1992 protocol.




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Date index: 2023-02-14
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