Traduction de «nouvelle législation devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun mécanisme de déclaration des émissions liées au transport maritime n’est prévu. Nous estimons que cela devrait être le cas, si une nouvelle législation devait l'exiger.
A mechanism for reporting marine emissions is not provided, it is our understanding that a mechanism will be provided should a new legislation require it.

La nouvelle législation devait remplacer la Loi sur les stupéfiants et constituer le fondement juridique pour les principes exprimés dans la SCA (Gouvernement du Canada, 1991).
New legislation was to replace the Narcotic Control Act as the legal framework for the principles expressed in the CDS (Government of Canada, 1991).

En raison du caractère récent de l'instrument, une nouvelle législation communautaire devait être prévue.
Because of the novelty of the instrument, new Community legislation needed to be introduced.

Le juge Richard a donc conclu que la Nouvelle Écosse devait moderniser sa législation en matière de santé et de sécurité au travail, afin de rendre le plus sécuritaire possible le travail dans les mines de charbon.
Mr. Justice Richard therefore concluded that Nova Scotia should revise its legislation on occupational health and safety in order to make coal mining safer.

La directive en question devait être transposée pour mai 2008; la Suède a adopté une nouvelle législation qui a résolu plusieurs problèmes, mais la Commission demeure d'avis que des lacunes persistent en ce qui concerne certaines dispositions techniques.
The Directive in question was to be enacted by May 2008, and while Sweden has adopted new legislation which has resolved a number of issues, the Commission maintains that there are shortcomings in some of the technical provisions.

À la suite des différentes négociations internationales sur le climat et des nouvelles exigences de la CCNUCC, et en prenant en considération l’évolution de la législation européenne, la décision n 280/2004/CE, qui comprenait des mesures moins strictes pour surveiller les émissions de GES de l’UE et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, devait être sensiblement améliorée.
Following various international climate negotiations and new UNFCCC requirements, as well as taking into account new legislative developments at EU level, Decision 280/2004/EC, which contained less stringent measures to monitor EU GHG emissions and implement the Kyoto Protocol, needed to be significantly improved.

La nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications, qui vise à rendre ce secteur plus compétitif et à améliorer les services fournis aux utilisateurs, devait être transposée dans les législations nationales pour le 25 mai 2011 (voir IP/11/622).
New EU telecoms rules to promote a more competitive telecoms sector and better services for customers are due to be implemented in national law by 25th May 2011 (see IP/11/622).

Cette nouvelle législation sur les produits chimiques va fournir à l'industrie un cadre stable et prévisible au sein duquel elle peut agir et se développer. En octobre 2003, le Conseil Européen a établi que la législation communautaire ne devait pas être un handicap à la compétitivité de l'UE par rapport aux autres grandes zones économiques.
The October 2003 European Council stated that EU legislation should not be a handicap to EU competitiveness compared to that of other major economic areas.

Toutefois, la tentative de mettre en oeuvre la nouvelle Clause 17 par la voie législative devait être contestée avec succès devant la Cour suprême de Terre-Neuve, situant le litige non pas au niveau de la modification proprement dite, mais bien au niveau de la Newfoundland Schools Act.
However, the attempt to implement the new Term through legislation was successfully challenged in the Newfoundland Supreme Court.