Vertaling van "nouvelle législation aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

nouvelle législation
new legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En termes clairs, la nouvelle législation aura un impact économique majeur pour notre région tout en permettant, notamment, d'allonger la saison touristique et d'en augmenter l'achalandage.
Clearly put, the new legislation will have a major economic impact on our region, lengthening the tourism season and increasing activity.

Cette nouvelle mesure prévoit une formation sur la problématique spécifique des marchés publics ainsi que la préparation d'instruments pratiques (guides) afin que les procédures d'appel d'offres et de passation des marchés se fassent conformément à la législation nationale qui aura été adaptée aux normes de la CE (p. ex. clauses standards dans les contrats, modèles standardisés, documents personnalisés visant à orienter les organismes nationaux de mise en oeuvre).
This activity will provide for training on specific procurement issues as well as for the preparation of practical tools (guides) to carry out tendering and contracting in accordance with national law harmonized according to EC standards (e.g. standard clauses for contracts, standardised templates, guidance documents for national implementing bodies tailored to the particular conditions in each country).

Avant d'envisager des mesures correctrices ou compensatrices, il faut anticiper les conséquences que la nouvelle législation aura sur les territoires et les communautés locales.
Before considering corrective or compensatory measures, we must anticipate the consequences that the new legislation will have on regions and local communities.

7. La nouvelle législation sur les permis de conduire aura-t-elle un effet sur les exigences d’aptitude à la conduite?
7. Will the new legislation on driving licences affect requirements for fitness to drive?

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a souligné que «cette nouvelle législation permettra de renforcer la sécurité des navires européens et de leur équipage et d'améliorer la prévention des accidents maritimes, ce qui aura un effet favorable sur l'environnement marin. Elle stimulera aussi le secteur des équipements marins en créant emploi et croissance».
Vice-President of the European Commission in charge of transport, Siim Kallas stressed that "this new legislation will mean improved safety of EU vessels and their crews, the prevention of maritime accidents with a positive impact on the marine environment, and a boost for the marine equipment industry with the creation of jobs and growth".

74. est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;
74. Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;

Cette nouvelle législation aura-t-elle un coût très élevé pour les entreprises?
Will this new legislation cost a lot to business?

Il convient que la Commission procède à une évaluation de la nouvelle législation cinq à sept années après que celle-ci aura produit ses pleins effets, afin d’en évaluer la pertinence au regard des besoins des parties prenantes.
The Commission should carry out an evaluation of the new legislation as from 5 to 7 years after the full application of the legislation in order to assess its relevance to stakeholders' needs.

Il n’y a pas, et il n’y aura pas de nouvelle législation ou de nouvelles initiatives pour l’année prochaine si les institutions communautaires, et en particulier la Commission, ne réalisent pas une évaluation complète des fonds disponibles et des moyens d’affecter les ressources, comme l’exigent les citoyens de l’Union.
There is, and there will be, no new legislation or new initiatives for next year unless the Community institutions, the Commission in particular, carry out a full assessment of the availability of funds and of how to allocate the resources in the manner demanded by the Union's citizens.

Parallèlement, dans le partenariat révisé pour l’adhésion, l’UE a conservé sa position selon laquelle il faut maintenir le moratoire sur les adoptions aussi longtemps que la Roumanie n’aura pas adopté une nouvelle législation qui protège les intérêts des enfants, obéissant ainsi dans un même temps à ses obligations internationales, et qu’elle ne disposera pas de la capacité administrative nécessaire pour appliquer cette législation.
In the meantime, in the revised Accession Partnership, the EU has maintained the view that the moratorium on adoptions should remain in place until new legislation compatible with the best interests of the child and Romania's international obligations is in place and the administrative capacity to implement the new legislation is ensured.