Vertaling van "nouvelle législation aura-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les partenaires sociaux représentant les employeurs étaient en principe hostiles à une nouvelle législation, estimant qu’elle entraînerait une augmentation de la bureaucratie et des coûts, tandis que les syndicats lui étaient favorables.
The social partners representing business were against new legislation in principle, which they saw as increasing red tape and costs, while the trade unions were in favour.

Comment la nouvelle législation encadre-t-elle les risques pour les participants aux essais cliniques?
How are risks to clinical trials subjects addressed in the new legislation?

Cette nouvelle législation aura-t-elle un coût très élevé pour les entreprises?
Will this new legislation cost a lot to business?

Enfin, en ce qui concerne ce que nous ignorons, cette mesure législative aura-t-elle un quelconque impact sur les montants perçus par le système carcéral fédéral?
Finally, with regard to what we do not know, is this going to have an impact of any kind on the amount of money that is received by the federal prison system?

Avant d'envisager des mesures correctrices ou compensatrices, il faut anticiper les conséquences que la nouvelle législation aura sur les territoires et les communautés locales.
Before considering corrective or compensatory measures, we must anticipate the consequences that the new legislation will have on regions and local communities.

Il convient que la Commission procède à une évaluation de la nouvelle législation cinq à sept années après que celle-ci aura produit ses pleins effets, afin d’en évaluer la pertinence au regard des besoins des parties prenantes.
The Commission should carry out an evaluation of the new legislation as from 5 to 7 years after the full application of the legislation in order to assess its relevance to stakeholders' needs.

4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.

3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 40, le gouvernement de la République du Tadjikistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation au Tadjikistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
3. Acting in the spirit of partnership and cooperation and in the light of the provisions of Article 40, the Government of the Republic of Tajikistan shall inform the Community of its intentions to submit new legislation or adopt new regulations which may render the conditions for the establishment or operation in the Republic of Tajikistan of subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.

Cette nouvelle législation sur les produits chimiques va fournir à l'industrie un cadre stable et prévisible au sein duquel elle peut agir et se développer. En octobre 2003, le Conseil Européen a établi que la législation communautaire ne devait pas être un handicap à la compétitivité de l'UE par rapport aux autres grandes zones économiques.
The October 2003 European Council stated that EU legislation should not be a handicap to EU competitiveness compared to that of other major economic areas.

Cela dit, selon vous, la nouvelle bourse aura-t-elle des lignes directrices similaires mais qui seront peut-être adaptées aux petites ou nouvelles entreprises?
Having said that, in your contemplation, would the new exchange have similar guidelines, recognized as such, but perhaps tailored to a SmallCap or SmallerCap junior company?