Traduction de «nouvelle législation augmentera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je l'ai mentionné plus tôt, la nouvelle législation augmentera les limites de responsabilité des propriétaires de navire et, par conséquent, haussera considérablement le montant d'indemnisation qui peut être accordé aux créanciers impliqués dans des accidents maritimes.
As I stated earlier, the proposed legislation will increase shipowners' limits of liability and will improve considerably the amount of compensation available to claimants involved in maritime accidents.

La nouvelle Commission augmentera certainement le nombre de propositions législatives à soumettre au Conseil et au Parlement européen.
The new Commission will no doubt increase the number of legislative proposals that are to be dealt with by the Council and the European Parliament and the number of items will then increase.

À cette fin, comme l'a fait savoir le discours du Trône, le gouvernement a présenté une nouvelle Loi sur les entreprises sans but lucratif, une initiative d'Industrie Canada (1325) La nouvelle législation modernisera le cadre réglementaire, augmentera la confiance populaire et simplifiera les règles pour les oeuvres de bienfaisance.
To this end, as the Speech from the Throne said, the government introduced a new Not-for-Profit Corporations Act, an initiative of Industry Canada (1325) The new legislation will modernize the regulatory framework, increase public confidence and streamline rules for charities.

Sur un plan plus général, la nouvelle législation consolidera le rôle international de l’Agence et augmentera son pouvoir dans des secteurs essentiels tels que la surveillance des marchés, la pharmacovigilance et la sensibilisation du grand public aux médicaments.
More generally, the new legislation will consolidate the Agency’s international role and will increase its role in key sectors such as market surveillance, pharmacovigilance and public awareness of medicinal products.

Une nouvelle législation sur les relations du travail adoptée récemment par le Parlement augmentera considérablement la flexibilité du marché du travail.
A new law on labour relations, recently adopted by the Parliament, will enhance significantly labour market flexibility.

53. est persuadé que le "potentiel d'exportation” des pays candidats augmentera si l'ajustement industriel est maintenu, si la recherche et le développement tiennent compte des besoins et des secteurs d'exportation spécifiques et si l'émergence de nouvelles entreprises est stimulée; reconnaît néanmoins que les accords européens conclus entre l'Union européenne et les pays candidats d'Europe centrale et orientale ont encouragé la libéralisation des échanges entre les pays candidats et l'Union européenne et ont fourni un cadre utile pour l'ajustement des règles et des législations des pays candidats dans le domaine des mouvements de capitaux, des droits de propriété industrielle et intellectuelle et des marchés publics;
53. Is convinced that the "export potential" of the candidate countries will increase if industrial adjustment is maintained, R and D takes account of specific needs and exportable sectors and the emergence of new enterprises is encouraged; recognises, however, that the Europe Agreements between the EU and the CEEC candidate countries have boosted trade liberalisation between the candidate countries and the EU, and have provided a useful framework for the alignment of candidate countries" rules and laws in the field of capital movements, industrial and intellectual property rights and public procurement;

Une fois adoptée, la nouvelle mesure législative augmentera les limites de responsabilité pour mort ou lésions corporelles, les faisant passer de 140 000 $ à 1 million de dollars par incident.
When adopted, the new legislation will increase the limits of liability for loss of life or personal injury from approximately $140,000 to $1 million per incident.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 167 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.1 Les articles 3 à 129 cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera à l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant: (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle des armes à feu et si le report est nécessa ...
' Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved: Motion No. 167 That Bill C-68 be amended by adding after line 33 on page 65, the following new Clause: ``129.1(1) Sections 3 to 129 expire on December 31, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (b) the report of the Auditor General has been referred by the House to such committee as the house may designate for the purpose, (c) the committee has considered the report of the Auditor General and made a report to the House on the success and cost-effectiveness of the section and on the extent to which (i) public safety has been or will be increased or decreased, (ii) the incidence of crime related to the use of firearms has been or will be reduced or increased (iii) a cost-effective use of public funds has been or will be made to achieve an increase in public safety or a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (d) the committee has recommended to the House that the section should not expire, and (e) the House has concurred in the report of the committee (2) Where a section is to expire as result of subsection (1), the Governor in Council may, by order, defer its expiry for a period not exceeding one year, if the section contains matters that do not relate to firearms control and the deferral is necessary in order for legislation to be proposed to Parliament to continue the other matters in force after the expiry of the section.