Traduction de «nouvelle législation américaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation américaine sur les substances toxiques
Toxic Substances Control Act | TSCA [Abbr.]

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

nouvelle législation
new legislation

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

La Community Reinvestment Act (CRA) : une législation américaine relative au crédit
The Community Reinvestment Act (CRA): United States credit legislation

Ligne fixée par la législation américaine pour la protection du homard
United States Law enforcement Line to protect the Lobster

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États-Unis ont confirmé une nouvelle fois leur engagement à admettre ces cinq États membres de l'UE dans ce programme dès que ces derniers auront rempli toutes les exigences fixées par la législation américaine.
The U.S. reconfirmed its commitment to admit the five EU Member States into the Program once they meet all the requirements set out by U.S. legislation.

J. se félicitant de la nouvelle législation américaine sur les "minéraux de conflit" qui impose aux entreprises américaines l'obligation de divulguer ce qu'elles font pour garantir que leurs produits, parmi lesquels ordinateurs portables, téléphones portables et appareils médicaux, ne contiennent pas de minéraux de conflit tels que or, étain et tungstène en provenance de République démocratique du Congo ou de pays voisins,
J. welcoming the new US law on 'conflict minerals', which requires American companies to disclose what steps they are taking to ensure that their products, including laptops, cell phones and medical devices, do not contain 'conflict mineral', such as gold, tin, tungsten from the Democratic republic of Congo or neighbouring countries,

11. se félicite de l'adoption de la nouvelle législation américaine relative aux "minéraux de conflit" et invite le Conseil et la Commission à examiner une initiative législative analogue;
11. Welcomes the adoption of the new US 'Conflict Minerals' Law and requests the Commission and the Council to examine a legislative initiative in this sense;

Nous avons fait un pas dans la bonne direction en adoptant la déclaration ministérielle sur l'approche à suivre pour la mise en place de la nouvelle législation américaine sur l'exemption des visas.
We have taken a step in the right direction by adopting the ministerial declaration on the approach to be adopted for the introduction of new American legislation on visa exemption.

se réjouit de l'ouverture des négociations avec les États-Unis ainsi que de la perspective de les suivre de près et de contribuer à leur issue positive; rappelle à la Commission qu'elle a l'obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations (avant et après les cycles de négociation); s'engage à examiner les questions législatives et réglementaires qui peuvent émerger dans le contexte des négociations et du futur accord; rappelle qu'il a pour responsabilité de base de représenter les citoyens de l'Union et espère faciliter la tenue de discussions ouvertes et inclusives pendant les négociations; s'engage à jouer un rôle proactif pour collaborer avec ses homologues américains lors de l'adoption de nouvelles réglementations;
Looks forward to the launch of negotiations with the US, and to following them closely and contributing to their successful outcome; reminds the Commission of its obligation to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the negotiations (before and after the negotiating rounds); is committed to addressing the legislative and regulatory issues that may arise in the context of the negotiations and the future agreement; reiterates its basic responsibility to represent the citizens of the EU, and looks forward to facilitating inclusive and open discussions during the negotiating process; is committed to taking a proactive role in collaborating with its US counterparts when introducing new regulations;

L. considérant que la nouvelle législation américaine sur le commerce et les investissements a suscité des craintes dans l'Union européenne, notamment dans le domaine des marchés publics, dès lors que le gouvernement américain continue de n'attribuer des contrats de base pour la reconstruction de l'Iraq qu'à des sociétés des États‑Unis, d'Iraq, des partenaires de la coalition et des nations ayant envoyé des troupes,
L. whereas new US trade and investment regulations have aroused concern in the EU, in particular in the area of public procurement, where the US government continues to award prime contracts for the reconstruction of Iraq only to companies from the US, Iraq, coalition partners and force-contributing nations,

Elle a conclu avec les États-Unis un accord sur les procédures prévoyant qu'un Groupe spécial sur la conformité examine la compatibilité de la nouvelle législation américaine avec les règles de l'OMC avant que des contre-mesures puissent être instituées.
It concluded an agreement on procedures with the US providing for a compliance panel to examine the WTO compatibility of the new US legislation, before countermeasures could be imposed.

en ne vérifiant pas si l'accès aux données des systèmes de réservation a une base réelle dans la législation des États-Unis ou n'est pas une interprétation extensive de la part de cette administration ; invite d'ailleurs la Commission à profiter des débats en cours aux États-Unis sur la nouvelle législation sur l'APIS et le PNR de sorte à obtenir des autorités américaines que cette nouvelle législation tienne compte des exigences de protection des données découlant de la législation communautaire,
it has not verified whether there is a real basis in US law to justify access to reservation systems' data or whether this is an over-broad interpretation on the part of the present Administration ; calls, furthermore, on the Commission to take advantage of the debates under way in the US on the new APIS and PNR legislation with a view to securing a pledge from the US authorities that this new legislation will take account of the data protection requirements of Community law;

(8) Il était également ressorti des nombreuses consultations qui s'étaient tenues avant et après l'ouverture de la procédure d'examen entre des représentants de la Commission européenne et des États-Unis pour trouver une solution satisfaisante au problème que seule une nouvelle modification de la législation américaine sur les règles d'origine applicables aux produits textiles pourrait rétablir la sécurité des exportateurs communautaires.
(8) Moreover, it had emerged from the many consultations held before and after the initiation of an examination procedure between representatives of the European Commission and the USA in view of finding a satisfactory solution to the problem, that only a further change to US legislation on origin rules for textiles would restore the security of Community exporters.

En effet, en vertu de la nouvelle legislation americaine, le maintien de la protection juridique etendue aux topographies mises au point par des producteurs de la Communaute sur l'important marche des Etats-Unis dependra de la protection appropriee accordee par les lois des Etats membres en novembre 1987 aux topographies mise au point par les societes americaines.
Indeed under the new US legislation the continuation of the legal protection extended to designs of Community producers in the important United States market will depend on the Member States' laws by November 1987 offering adequate protection to designs developed by United States firms.