Vertaling van "nouvelle loi était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

(2) Après l’entrée en vigueur de l’article 62 de la nouvelle loi, le paragraphe 28(2) de la loi modifiée continue de s’appliquer au fonctionnaire qui, à l’entrée en vigueur de l’article 62 de la nouvelle loi, était considéré comme un stagiaire dans le cadre de l’article 28 de l’ancienne loi.
(2) After the coming into force of section 62 of the new Act, subsection 28(2) of the amended Act continues to apply in respect of any employee who was considered to be on probation under section 28 of the former Act immediately before the coming into force of section 62 of the new Act.

50. Tout poste qui, à l’entrée en vigueur de la définition de « poste de direction ou de confiance » au paragraphe 2(1) de la nouvelle loi, était un poste visé à l’un des alinéas a), b), e), f) et g) de la définition de « poste de direction ou de confiance » au paragraphe 2(1) de l’ancienne loi est réputé, à compter de cette entrée en vigueur, être un poste de direction ou de confiance au sens de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) de la nouvelle loi.
50. Every position that was a position referred to in any of paragraphs (a), (b), (e), (f) and (g) of the definition “managerial or confidential position” in subsection 2(1) of the former Act immediately before the day on which the definition “managerial or confidential position” in subsection 2(1) of the new Act comes into force is deemed, as of that day, to be a managerial or confidential position within the meaning of subsection 2(1) of the new Act.

48 (1) Toute organisation syndicale qui, à l’entrée en vigueur de l’article 64 de la nouvelle loi, était accréditée comme agent négociateur pour une unité de négociation continue d’être accréditée comme agent négociateur pour cette unité de négociation.
48 (1) Each employee organization that, immediately before the day on which section 64 of the new Act comes into force, was certified as the bargaining agent for a bargaining unit continues to be certified as the bargaining agent for the bargaining unit.

Une nouvelle loi a été adoptée à la fin du printemps, et quand les gens ont demandé au conseil de tenir un référendum sur la question au moment de l'élection, ils se sont fait dire que c'était impossible, parce que le délai prévu par la nouvelle loi était expiré.
New legislation was enacted very late this spring, and when the people again asked the council to hold a referendum in this election, we were told that the deadline of the new legislation was now past and it could not happen.

Alors, il est évident que le comité qui est en train de mettre en place la nouvelle loi était très au courant de la situation.
So it is clear that the committee that is implementing the new legislation was very much aware of the situation.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Or, si la nouvelle loi était adoptée en janvier 2010, elle aggraverait la situation et condamnerait les actes homosexuels par la prison à vie ou par la peine de mort pour les homosexuels séropositifs.
The fact is, if the new law is adopted in January 2010, it will exacerbate the situation and make homosexual acts punishable by life imprisonment or by the death penalty for homosexuals who are HIV positive.

Le livre vert sur la politique des services financiers, qui mi-2005 ouvrait une consultation publique, était axé principalement sur la mise en œuvre des mesures existantes et sur la coopération, et non pas sur la proposition de nouvelles lois.
The Green Paper on Financial Services Policy, which opened a public consultation in mid-2005, focused mainly on the implementation of existing measures and on cooperation, not on the proposal of new legislation.