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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Nouvelle lecture
Nouvelle lecture du projet de loi
Nouvelle loi sur l'assurance-chômage
Nouvelle loi sur les pensions nationales

Traduction de «nouvelle loi rendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]

Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]


Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]

Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]


nouvelle loi sur les pensions nationales

new National Pension Act


Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document


nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi

further reading | further reading of a bill


Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie

Chancery Fees Act


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La nouvelle loi permettrait au Canada de respecter ses obligations internationales puisqu'elle rendrait possible l'extradition vers des tribunaux pénaux internationaux, notamment les tribunaux sur les crimes de guerre.

The new act would allow Canada to meet its international obligations since it would allow extradition to international criminal courts and tribunals, including war crime tribunals.


La nouvelle loi rendrait beaucoup plus efficientes la saisie, la détention et la disposition du matériel à la frontière et elle permettrait aux enquêteurs de concentrer leurs énergies sur les vols de signaux au Canada.

The new legislation would make the seizure, detention, and disposition of the equipment at the border much more efficient, allowing investigators to concentrate on the domestic theft of signal activities.


De l'avis du secrétaire parlementaire, il en résulterait une nouvelle obligation pour Statistique Canada, car même si l'utilisation d'un questionnaire complet de recensement est déjà permise par la loi, le projet de loi C-568 rendrait cette utilisation obligatoire.

He stated that in his view, this would constitute a new obligation for Statistics Canada given that even though the statutory authority for including a long form census questionnaire already exists, Bill C-568 would make its use mandatory instead of discretionary.


J'invite donc tous les députés à rejeter les motions présentées par le Bloc, car leur adoption rendrait la nouvelle loi sur les océans du Canada contraire au droit international.

I therefore ask all members of the House to reject these motions presented by the Bloc which, if accepted, would make Canada's new oceans statute contravene international law.


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La nouvelle loi rendrait le processus beaucoup plus transparent.

The new law would make the process much more transparent.




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nouvelle loi rendrait ->

Date index: 2021-10-24
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