Vertaling van "nouvelle loi rendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle loi rendra la situation encore plus complexe.
The new legislation only makes the situation more complex.

Bon nombre de réfugiés étaient associés à des organismes terroristes du Canada et de l'étranger. La nouvelle loi rendra plus rigoureuse la sélection préliminaire des réfugiés et nous aidera beaucoup à refouler les personnes à qui nous voulons refuser l'entrée au Canada.
Many of the refugees were associated with terrorist organizations in this country and around the world.The new legislation will assist in tightening up the pre-screening of refugees and go a fair distance in helping us keep out people that we do not want.

Ainsi, la nouvelle loi permettra aux autorités de demander un mandat par téléphone et rendra plus facile l'accès à une propriété privée.
This new act gives the power to phone in a warrant and to make private property more accessible.

la Grèce a communiqué des informations établissant qu'une nouvelle loi avait été adoptée, qui rendra identique l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, au plus tard en 2013.
Greece provided evidence that a new law was adopted that will equalise the pensionable age in both the private and public sectors by 2013.

La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires rendra notamment obligatoires des mesures de protection spéciales pour les nourrissons et les enfants.
Among other things, the new Pest Control Products Act will require special protection for infants and children.

Cette loi rendra pour les ONG russes l’obtention de financements étrangers plus difficile, voire impossible. Ces nouvelles restrictions s’appliqueront à pas moins de 450 000 organisations en Russie.
This bill will make it more difficult or even impossible for Russian NGOs to obtain foreign funding, and the new restrictions will apply to as many as 450 000 organisations in Russia.