Traduction de «nouvelle loi pénalise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, cette nouvelle loi pénalise injustement les travailleurs qui acceptent de travailler des petites semaines, soit les semaines qui rapportent moins de 150 $.
In fact, the new legislation unfairly penalizes those who agree to work small weeks, where they earn less than $150.

En effet, la nouvelle loi aura pour conséquence que les automobilistes d’autres États membres seront davantage pénalisés financièrement que les automobilistes allemands.
This is because the effect of the new law will be that drivers from other Member States will be burdened more than German users.

14. déplore, malgré une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, l'aggravation des violences faites aux femmes, en particulier dans la sphère publique, à savoir les douzaines de viols et d'actes de violence sexuelle au cours de manifestations; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus pénaliser, en se fondant sur la loi relative à la débauche, les personnes LGBTI exprimant leur orientation sexuelle et exerçant leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBTI qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi;
14. Regrets the fact that, despite a new law on sexual harassment, violence against women has been worsening, especially in the public sphere, with dozens of cases of rape and sexual violence occurring during protests; urges the Egyptian authorities to cease criminalising LGBTI people for expressing their sexual orientation and exercising their right of assembly, on the basis of the ‘debauchery law’, and to release all LGBTI people arrested and imprisoned under that law;

L'actuelle Commission estime que cette nouvelle loi lui donnera l'occasion de changer son orientation, de se doter d'une nouvelle capacité sur les plans de la vérification et des enquêtes. Elle pourra atténuer, sans y renoncer complètement, ses principes politiques. Elle pourra déléguer aux sous- ministres, contrôler étroitement la façon dont ils appliquent leurs nouveaux pouvoirs délégués, faire rapport au Parlement sur les résultats et, en cas de problème constaté, modifier la délégation du ministère qui aurait commis des erreurs ou n'aurait pas suffisamment investi pour bien faire le travail, plutôt que de pénaliser les sous-ministres qui ne font pas un bon travail en leur appliquant une règle générale.
The current commission sees this new legislation as an opportunity for us to change our orientation; to build up our audit and investigative capacity; to minimize — not abdicate — our policy principles; to delegate to deputy ministers; to monitor closely their use of those delegated authorities; to report to Parliament on the results and, where we have concerns, to modify the delegation for that department that is making the mistakes or has not invested enough in doing the job right, rather than penalizing with a broad rule those deputy ministers who are doing a good job.

9. salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;
9. Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50%, up from 25%), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;

Le commerce des drogues Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, PCC): Monsieur le Président, la deuxième pétition provient d'un groupe de gens de Vanscoy, en Saskatchewan, qui demandent au gouvernement du Canada d'adopter de nouvelles lois en vue de pénaliser les gens qui font le commerce des drogues.
Drug Trade Mrs. Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, CPC): Mr. Speaker, the second petition is from a group of people in Vanscoy, Saskatchewan asking that the Government of Canada create new drug laws that penalize people who are involved in the drug trade.

Mercredi prochain, le gouvernement britannique proposera d’introduire une nouvelle loi relative à la chasse visant à pénaliser certains des citoyens britanniques les plus honnêtes, responsables et respectueux de la loi.
Next Wednesday the British Government proposes to introduce a new law on hunting which will aim to criminalise some of the most decent, law-abiding and responsible people in the UK.

Ou alors, s'il le faisait, il devrait le faire aussi pour la résiliation du contrat des hélicoptères ou pour toute entreprise ou tout individu qui seraient pénalisés par l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi.
Or else it should apply the same principle to the cancellation of the helicopter contract or to any business or individual penalized by the coming into effect of new legislation.