Vertaling van "nouvelle loi prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Une nouvelle loi relative au système de placement prévoit la radiation du registre des travailleurs des chômeurs qui refusent un emploi ou une formation raisonnable et une "Legge delega" propose d'intensifier la concurrence entre les agences privées et les agences publiques et d'accorder un rôle nouveau aux agences de travail intérimaire.
A new Law on the job placement system aims at removing from the Register of workers those who do not accept a reasonable job/training offer and a "Legge delega" proposes more competition between private and public agencies and a new role for Temporary Work Agencies.

La cohérence de la jurisprudence, en particulier en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve que prévoit la nouvelle loi, sera un autre élément important à prendre en compte pour évaluer son efficacité.
Consistency of court jurisprudence, in particular regarding the shift of the burden of proof foreseen in the new law will be another important element to determine its effectiveness.

P. considérant que des organisations non gouvernementales indépendantes et les activités de la société civile sont les pierres angulaires de la démocratie et de la société moderne; considérant que la nouvelle législation adoptée par la Douma sur les activités civiles a rendu plus complexe le fonctionnement des ONG bénéficiant de subventions extérieures et leur donne le statut d'"agents étrangers", qu'elle rétablit la pénalisation de la "diffamation" et prévoit la possibilité de bloquer les sites web qui proposent apparemment des contenus inappropriés; considérant que la nouvelle loi sur la société civile a pour effet de bloquer le changement dans la société russe et de limiter son développement, tout en entravant les activités d'opposition en en augmentant le coût financier et politique;
P. whereas independent non-governmental organisations and civil society activities are the cornerstones of democracy and modern society; whereas the new Duma legislation on civil activities has made the functioning of NGOs using foreign grants more difficult, giving them the status of ‘foreign agents’, as well as restoring the criminalisation of defamation’ and introducing the ability to block websites which appear to host inappropriate content; whereas the new law on civil society leads to freezing of changes in Russian society and limiting of its development, as well as impeding opposition activities by increasing their financial and political costs;

F. considérant que des organisations non gouvernementales indépendantes et les activités de la société civile sont les pierres angulaires de la démocratie et de la société moderne; que la nouvelle législation adoptée par la Douma sur les activités civiles renforce les exigences imposées aux ONG bénéficiant de subventions extérieures et leur donne le statut d'agents extérieurs, qu'elle rétablit la pénalisation de la "diffamation" et prévoit la possibilité de bloquer les sites web qui proposent apparemment des contenus inappropriés; que la nouvelle loi sur la société civile a pour effet de bloquer le changement dans la société russe et de limiter son développement, tout en entravant les activités d'opposition en en augmentant le coût financier et politique;
F. whereas independent non-governmental organisations and civil society activities are the cornerstones of democracy and modern society; whereas the new Duma legislation on civil activities will increase requirements for NGOs using foreign grants and will give them the status of ‘foreign agents’, restored criminalising ‘defamation’ and introduced the ability to block websites which appear to have inappropriate contents; whereas the new law on civil society leads to blocking changes in Russian society and limits its development as well as counters opposition activity by increasing its financial and political costs;

L. considérant que la nouvelle constitution prévoit le recours massif à des lois cardinales, dont l'adoption est également soumise à une majorité des deux tiers, pour un grand nombre de questions relatives au système institutionnel hongrois, à l'exercice des droits fondamentaux et à d'importants arrangements dans la société, et qu'en pratique, cela inscrit donc leur adoption dans le cadre du nouveau processus constitutionnel hongrois,
L. whereas the new Constitution provides for the extensive use of cardinal laws, whose adoption is also subject to a two-thirds majority, which will cover a wide range of issues relating to Hungary's institutional system, the exercise of fundamental rights and important arrangements in society; whereas in practice this makes their adoption part of the new Hungarian constitutional process,

La mise en œuvre du statut nouvellement adopté et de la loi sur la détermination des compétences, qui prévoit l'autonomie élargie de la province en matière de finances locales et de développement économique, a débuté.
The implementation of the newly adopted Statute and of the Law on Determination of Competencies, which provides for an extensive autonomy of the province in the areas of local finances and economic development has started.

La nouvelle loi antiterroriste qui est entrée en vigueur au Royaume-Uni prétend lutter contre le terrorisme, mais ajoute en fait des dispositions nouvelles qui violent des droits fondamentaux: elle prévoit la prolongation de la garde à vue des personnes suspectées de terrorisme (14-28 jours), interdit la diffusion de matériel imprimé ou électronique, rend passible de poursuites toute posture positive vis-à-vis des organisations classifiées comme «terroristes», punit toute personne qui a été en contact avec des «terroristes» et prévoit d’autres mesures qui violent de manière flagrante les droits des citoyens.
The new anti-terrorist legislation which has entered into force in the United Kingdom while purporting to combat terrorism, in fact contains further violations of fundamental rights such as extending from 14 to 28 days the period of time for which suspected terrorists may be held for questioning, banning the printing or electronic distribution of certain materials, making any expression of support for 'terrorist' organisations an offence, punishing all those who have come into contact with 'terrorists' and other flagrant civil rights violations.

La nouvelle loi antiterroriste qui est entrée en vigueur au Royaume-Uni prétend lutter contre le terrorisme, mais ajoute en fait des dispositions nouvelles qui violent des droits fondamentaux: elle prévoit la prolongation de la garde à vue des personnes suspectées de terrorisme (14-28 jours), interdit la diffusion de matériel imprimé ou électronique, rend passible de poursuites toute posture positive vis-à-vis des organisations classifiées comme "terroristes", punit toute personne qui a été en contact avec des "terroristes" et prévoit d'autres mesures qui violent de manière flagrante les droits des citoyens.
The new anti-terrorist legislation which has entered into force in the United Kingdom while purporting to combat terrorism, in fact contains further violations of fundamental rights such as extending from 14 to 28 days the period of time for which suspected terrorists may be held for questioning, banning the printing or electronic distribution of certain materials, making any expression of support for 'terrorist' organisations an offence, punishing all those who have come into contact with 'terrorists' and other flagrant civil rights violations.

La nouvelle loi prévoit un taux définitif de 27 % applicable à tous les spiritueux à partir de mars 2003.
The new legislation provides for a final rate of 27% applicable to all spirits as from March 2003.