Traduction de «nouvelle loi prévoie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité propose que la nouvelle loi prévoie ce qui suit [.] la reconnaissance par le gouvernement de l'engagement à participer à divers processus pour instaurer et mettre en place des relations avec tous les peuples autochtones du Canada.
The committee suggests that new legislation might provide for.the recognition of the Government of Canada's commitment to engage in various processes to establish and implement its relationship with all Aboriginal peoples in Canada.

que la nouvelle loi prévoie l’interdiction absolue de renvoyer des personnes dans leur pays d’origine si cela présente pour elles un risque crédible de torture ou de mort.
That there be an absolute ban on sending people back to their country of origin or any other country where there is a reasonable risk of torture or death.

117. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;
117. Welcomes the Commission's commitment to promoting the automatic exchange of information; calls once more, however, for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation, should an EU approach not be possible;

115. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;
115. Welcomes the Commission's commitment to promoting the automatic exchange of information; calls once more, however, for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation, should an EU approach not be possible;

32. déplore l'absence de progrès en ce qui concerne le droit syndical et réitère sa demande pour que le gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, présente une nouvelle proposition à la Grande Assemblée nationale de Turquie en vue de l'adoption, dans les meilleurs délais, d'une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme aux conventions de l'Organisation internationale du travail et qui prévoie des mécanismes de sauvegarde du droit de grève et du droit à négocier des conventions collectives; s'inquiète de l'arrestation récente (mi‑novembre 2009) d'une vingtaine de syndicalistes turcs et demande que leurs droits sociaux soient scrupuleusement respectés;
32. Regrets the lack of progress concerning trade union rights and calls once again on the Government, in consultation with social partners, to present a new proposal to the Turkish Grand National Assembly in order to adopt, without any further delay, a new law on trade unions that is in line with International Labour Organisation standards, including safeguards for the right to strike and negotiate collective agreements; expresses its concern about the recent arrest (in mid-November 2009) of some 20 Turkish trade unionists, and calls for their social rights to be strictly respected;

34. déplore l'absence de progrès en ce qui concerne le droit syndical et réitère sa demande pour que le gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, présente une nouvelle proposition à la Grande Assemblée nationale de Turquie en vue de l'adoption, dans les meilleurs délais, d'une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme aux conventions de l'Organisation internationale du travail et qui prévoie des mécanismes de sauvegarde du droit de grève et du droit à négocier des conventions collectives; s'inquiète de l'arrestation récente (mi-novembre 2009) d'une vingtaine de syndicalistes turcs et demande que leurs droits sociaux soient scrupuleusement respectés;
34. Regrets the lack of progress concerning trade union rights and calls once again on the Government, in consultation with social partners, to present a new proposal to the Turkish Grand National Assembly in order to adopt, without any further delay, a new law on trade unions that is in line with International Labour Organisation standards, including safeguards for the right to strike and negotiate collective agreements; expresses its concern about the recent arrest (in mid-November 2009) of some 20 Turkish trade unionists, and calls for their social rights to be strictly respected;

Nous recommandons donc que la nouvelle loi prévoie une limite temporelle quant à la révocation ou à l'annulation de la citoyenneté après un délai raisonnable.
We recommend therefore in the new act that a limitation period be included that precludes revocation or annulment of citizenship after a reasonable period of time.

Il est regrettable que le coût du régime de pension des députés ne soit pas de notoriété publique (1535) Bien que cette nouvelle loi prévoie une diminution de 1 p.100 du taux d'accumullation des prestations, le faisant passer de 5 à 4 p. 100, il est encore le double de celui des régimes enregistrés du secteur privé.
Regrettably, the cost of the members of Parliament pension is not readily available to anyone (1535 ) Even though this new law will reduce the accrual rate for benefits by 1 per cent, that is from 5 per cent to 4 per cent, it still remains double the rate found in registered plans in the private sector.

En premier lieu, c'est lorsqu'elle met le lecteur au défi de trouver dans le projet de loi C-3 quelque chose qui appuie les critiques voulant que la nouvelle loi prévoie des sentences axées sur la gravité de l'infraction.
First, where she defies readers to find support in Bill C-3 for criticisms that the new act provides for sentences to be based on the seriousness of the offense.