Traduction de «nouvelle loi préserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle loi préserve aussi l'engagement d'allouer 500 millions de dollars au fonds.
It preserves the commitment to allocate $500 million to the fund.

Depuis deux ans, nous voyons se matérialiser les résultats tangibles et importants de notre nouveau programme de réforme politique, et notamment ceux-ci: la réforme du système électoral, l'épanouissement des partis politiques, l'implantation du premier système de représentation proportionnelle en Asie centrale, le renforcement de nos institutions civiles par l'amélioration des lois concernant les ONG afin de faciliter leurs activités, l'adoption de nouvelles lois sur les médias pour préserver la liberté de la presse, la garantie de la liberté de religion pour toutes les confessions, une attaque en règle contre la corruption au moyen d'une nouvelle loi sévère pour réprimer la corruption.
For the past two years, we have been gaining tangible and important results in our new political reform program, which includes reforming the electoral system, the growth of political parties, the introduction of central Asia's first system of proportional representation, the strengthening of our civic institutions by improving the laws relating to NGOs to make it easier for them to operate, adoption of new laws on the media to safeguard a free press, ensuring that freedom of religion is guaranteed to all faiths, and mounting an aggressive attack on corruption under tough new anti-corruption legislation.

La nouvelle loi préserve et améliore le pouvoir du gouvernement fédéral d'examiner, d'évaluer et ainsi de suite.
The new act maintains and enhances the federal government's authority to screen and assess, et cetera.

4. estime, au vu des nouvelles dispositions pour l'élection de la Commission introduites par le traité de Lisbonne et des modifications dans les relations qu'il entretient avec la Commission qui en découleront à partir des élections de 2014, qu'il sera d'une importance extrême pour la stabilité des procédures législatives de l'Union et le bon fonctionnement de son exécutif qu'il existe des majorités fiables en son sein; invite dès lors les États membres à établir dans leur loi électorale, conformément à l'article 3 de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, des seuils minimaux, convenables et proportionnés, pour l'attribution des sièges de façon à refléter comme il se doit les choix des citoyens, tels qu'ils s'expriment dans le scrutin, tout en préservant efficacement le bon fonctionnement du Parlement européen;
4. Considers, in view of the new arrangements for the election of the European Commission introduced by the Treaty of Lisbon and the changing relationship between Parliament and the Commission which will stem from them as from the elections in 2014, that reliable majorities in Parliament will be of paramount importance for the stability of the Union’s legislative procedures and the good functioning of its executive, and therefore calls on the Member States to establish in their electoral law, in accordance with Article 3 of the Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage, appropriate and proportionate minimum thresholds for the allocation of seats so as to duly reflect the citizens’ choices, as expressed in the elections, while also effectively safeguarding the functionality of Parliament;

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

40. invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l'Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
40. Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project's impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

39. invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
39. Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

En vertu de la nouvelle Loi sur les pêches, le ministre et toutes les personnes contribuant à l'administration de la nouvelle loi tiendront compte du principe voulant que l'on encourage les Canadiens à participer à la prise de décisions touchant la gestion des pêches ainsi que la préservation et la protection du poisson et de son habitat.
Under the renewed Fisheries Act, the commitment to encourage the participation of Canadians in the making of decisions that affect the management of the fisheries and the conservation or protection of fish or fish habitat will be a principle that the minister and every person engaged in the administration of the new act will take into account.

L'objectif de la nouvelle loi sur Bibliothèque et Archives Canada se retrouve dans le préambule qui a été incorporé à la loi elle-même. Cette loi créera une institution moderne pour réaliser la mission inscrite dans ce préambule: préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures; être une source de renseignements durable et accessible à tous; constituer la mémoire constante des institutions du gouvernement canadien; et faciliter la coopération entre les collectivités travaillant à la promotion et à la préservation du patrimoine documentaire du Canada.
The purpose of the new Library and Archives of Canada bill is found in the preamble, and has been incorporated into the bill itself: preserve the documentary heritage of Canada for present and future generations; be a source of enduring knowledge about Canada, accessible to all, contributing to the cultural, social, and economic advancement of Canada as a free and democratic society, be the continuing memory of the institutions of the Government of Canada, facilitate cooperation among communities involved in the promotion and preservation of the documentary heritage of Canada.

111. note avec satisfaction la prise en compte par les autorités polonaises des inquiétudes exprimées par le Parlement européen, en ce qui concerne la nouvelle loi sur les médias, l'indépendance de la Banque centrale et le mode de recrutement pour la fonction publique; constate un certain progrès dans les deux premiers de ces trois domaines, mais insiste sur la nécessité de continuer à observer la situation dans le secteur des médias afin que son indépendance et son pluralisme soient pleinement préservés, ce qui permettra à la Polognede satisfaire pleinement aux critères prévalant dans les pays de l'Union;
111. Notes with satisfaction that the Polish authorities have heeded the anxieties expressed in the European Parliament about the new media law, the independence of the central bank, and civil service recruitment procedures; notes that there has been some progress in the first two of these three areas; insists, however, on the need to continue to monitor the situation in the media sector so that its independence and pluralism are fully preserved, enabling Poland to satisfy the criteria prevailing in Member States;