Traduction de «nouvelle loi précise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

loi précisant la législation existante
declaratory statute

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une deuxième façon d'y parvenir — et il en est question à la page 2 de notre mémoire, vers le bas de la page — serait de proposer que toute nouvelle loi incorpore les dispositions de l'actuelle Loi sur les transports routiers, et plus précisément les articles 4, 5 et 6 de cette loi, de façon à maintenir le statu quo et de protéger ainsi les services de transport urbain, ou encore — et ce serait le strict minimum à notre avis — de faire en sorte que toute nouvelle loi précise qu'aucune restriction ne vise le pouvoir d'une province ou de plusieurs provinces de réglementer les entreprises extraprovinciales de transport lorsqu'elles mènent des activités dans une municipalité ou zone urbaine contiguë, que ces zones urbaines se trouvent dans une même province ou dans plusieurs provinces.
A second way to do that, and this is highlighted on page 2 of our written submission, about two thirds of the way down the page, is to suggest that the new legislation either adopt the provisions of the current Motor Vehicle Transport Act, sections 4, 5 and 6, which would be the status quo, in effect, and it would protect urban transit, or alternatively, as a minimum, that any new legislation explicitly provide that it does not limit the ability of a province or combination of provinces to regulate extraprovincial bus undertakings when they are operating within one municipality or within a contiguous urban area, whether such urban areas are within one province or more than one.

De plus, les amendements proposés ou les éléments que l'on entend intégrer à la nouvelle loi précisent que les intérêts diversifiés et contradictoires liés à la lutte antiparasitaire doivent s'équilibrer dans le contexte du système réglementaire d'une façon propre à assurer le bien-être général de la population.
Then when I take a look at the proposed amendments or the proposed aspects of this new legislation, it says that diverse and conflicting interests in relation to pest management must be balanced within the regulatory system in a way that is consistent with the overall public well-being.

Le premier vice-président Timmermans y demandait aux autorités polonaises de lui préciser dans quelle mesure il avait été tenu compte des dispositions applicables du droit de l'Union et de la nécessité de promouvoir le pluralisme des médias lors de l'élaboration de la nouvelle «petite loi sur les médias».
First Vice-President Timmermans asked the Polish Government how relevant EU law and the need to promote media pluralism were taken into account in the preparation of the new "small media law".

G. considérant que la commissaire compétente a, dans un courrier officiel du 21 janvier 2011, identifié trois sujets qui méritent des précisions: la question de la couverture équilibrée, le champ d'application territorial et l'obligation d'enregistrement; que le gouvernement hongrois a répondu à la Commission, le 31 janvier, en apportant des précisions détaillées et en réitérant sa volonté d'engager des négociations sur la nouvelle loi et de la modifier si cela s'avère nécessaire,
G. whereas the Commissioner in charge in its official letter from 21 January 2011 identified three areas for clarification: the question of balanced coverage; the territorial scope and the requirement of registration; whereas the Hungarian government’s reply to the Commission was sent on the 31st January with detailed clarification and repeatedly confirmed willingness to carry out negotiations on the new law, and modify the text if proven necessary,

G. considérant que la commissaire compétente a, dans un courrier officiel du 21 janvier 2011, identifié trois sujets qui méritent des précisions: la question de la couverture équilibrée, le champ d'application territorial et l'obligation d'enregistrement; considérant que le gouvernement hongrois a répondu à la Commission le 31 janvier en apportant des précisions détaillées et en réitérant sa volonté d'engager des négociations sur la nouvelle loi et de la modifier si cela s'avère nécessaire,
G. whereas the Commissioner in charge in its official letter from 21 January 2011 identified three areas for clarification: the question of balanced coverage; the territorial scope and the requirement of registration; whereas the Hungarian government’s reply to the Commission was sent on the 31st January with detailed clarification and repeatedly confirmed willingness to carry out negotiations on the new law, and modify the text if proven necessary,

9. exprime sa plus vive inquiétude devant le fait qu'en vertu de la nouvelle loi sur les organisations de la société civile, plus de 90 organisations non gouvernementales ont dû cesser leurs opérations en Russie; invite instamment les autorités russes à accélérer les procédures d'enregistrement en permettant, entretemps, à ces organisations de poursuivre leurs activités jusqu'au traitement en bonne et due forme et à l'enregistrement de leur demande; demande au gouvernement russe de ne pas invoquer le manque de précision des dispositions de la nouvelle loi comme prétexte pour faire taire les critiques émises par la société civile;
9. Expresses its deep concern at the fact that under the new legislation on civil society organisations more than 90 non-governmental organisations have been forced to cease their operations in Russia; urges the Russian authorities to speed up the registration procedures allowing in the meantime those organisations to carry out their activities until their application is correctly dealt with and brought into the register; calls on the Russian Government not to use the vagueness of the rules of the new law as a pretext to stop the critical voices of civil society;

10. exprime sa plus vive inquiétude devant le fait que, en vertu de la nouvelle loi sur les organisations de la société civile, plus de 90 ONG ont dû cesser leurs opérations en Russie; invite instamment les autorités russes à accélérer les procédures d'enregistrement en permettant, entretemps, à ces organisations de poursuivre leurs activités jusqu'au traitement en bonne et due forme et à l'enregistrement de leur demande; demande au gouvernement russe de ne pas invoquer le manque de précision des dispositions de la nouvelle loi comme prétexte pour faire taire les critiques émises par la société civile;
10. Expresses its deep concern at the fact that, under the new legislation on civil society organisations, more than 90 non-governmental organisations have been forced to cease their operations in Russia; urges the Russian authorities to speed up the registration procedures, in the meantime allowing those organisations to pursue their activities until their application is correctly dealt with and entered in the register; calls on the Russian Government not to use the vagueness of the rules of the new law as a pretext to silence the critical voices of civil society;

Ainsi, la nouvelle loi précise que les conséquences imposées à un adolescent ne doivent pas être plus sévères que celles imposées à un adulte dans des circonstances semblables.
The new bill therefore provides that the punishment imposed on a young person must not be greater than what would be imposed on an adult in similar circumstances.

À ce chapitre, la nouvelle loi précise que l'information publique est une responsabilité importante.
In response to this, public information is identified as an important responsibility in the new act.

L’article 14 de la nouvelle Loi précise que toute personne qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 6, 7, 13, 17 et 19 ou au paragraphe 18(2) commet une infraction et encourt la peine maximale prévue.
Section 14 provides that those found in violation of sections 6 or 7, and 13, 17, 19, or section 18(2) are guilty of an offence and outlines maximum punishments.