Traduction de «nouvelle loi nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

Je voudrais remercier tous ceux qui nous ont aidé à faire de cette nouvelle loi une réalité, notamment les ministres de la justice de l'UE, les membres du Parlement européen, dont le soutien a été extrêmement actif et expressif, ainsi que Maggie Hugues, dont le fils a été victime d'un crime durant ses vacances et qui a inlassablement mené campagne en faveur des droits des victimes.
I would like to thank everyone who has helped us to make this new law a reality, including the very vocal and active support of Members of the European Parliament, European justice ministers and Maggie Hughes, whose son was a victim of crime on holiday and who has campaigned tirelessly for victims' rights.

En particulier, nous pensons que l’adoption de plusieurs lois cruciales mérite notre attention, la loi sur les faillites, la nouvelle loi sur les droits de propriété et les nouvelles normes comptables.
In particular, we think that the adoption of a number of important laws deserves recognition – the bankruptcy law, the new property rights law and the new accounting standards.

Suite à la consultation de cette déclaration concernant le projet de loi C-45 [.] qui nous a été envoyé comme cadeau de Noël à la toute dernière minute, tout en sachant que nous, pêcheurs, n'aurions pas le temps de le lire et surtout de comprendre certains énoncés, nous vous informons que nous n'avons aucunement été consultés en aucun temps de tout changement qui toucherait la nouvelle Loi sur les pêches et que nous nous opposons formellement à tout changement qui pourrait avoir lieu sans que l'on puisse en discuter avec le ministère des Pêches et des Océans.
After reading this statement about Bill C-45.which arrived at the last minute like a Christmas present, knowing that we will not have the time to read the bill, let alone make sense of some of its provisions, we fishers inform you that at no time have we been consulted in any way about any change in connection with the Fisheries Act and that we formally oppose any change that could be made to the act without us first being able to discuss the matter with Fisheries and Oceans Canada.

Néanmoins, il continue d'assurer à la Chambre qu’il déposera une nouvelle loi (1015) Si nous croyons le ministre de la Justice sur parole et qu’il dépose une nouvelle loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, nous aurons besoin de l’aide de M. Reid pour faciliter la transition.
However the justice minister continues to assure the House that he will be tabling new legislation (1015) If we are to take the justice minister at his word and he does introduce new legislation to amend the Access to Information Act, we will need Mr. Reid to assist in the transition.

Je crois cependant qu'il faut être lucide ; nous avons tous en mémoire l'affaire Enron et les autres scandales financiers mais, avant tout, nous ne devons pas nous imaginer qu'une nouvelle loi, une nouvelle réglementation, une nouvelle autorité pourra résoudre le problème des abus de marché et de l'instrumentalisation des informations.
I do feel, however, that there are a number of things we need to bear in mind. We are all quite familiar with the Enron question and other financial scandals, but the important thing is not to be under the illusion that a new law, a new regulation, a new authority will resolve the problem of market abuse and insider dealing.

Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie, a fait part de sa grande satisfaction : « L'Europe a su réagir : moins de deux ans après la catastrophe de l'Erika, nous disposons définitivement de nouvelles lois pour améliorer considérablement la sécurité maritime ». « C'est une très bonne nouvelle pour les défenseurs de la mer car la nouvelle législation nous permettra de mieux protéger nos côtes contre les bateaux poubelles : l'Europe a été à la hauteur de la situation » a-t-elle ajouté.
Loyola de Palacio, vice-president in charge of transport and energy, was very satisfied: « Europe has reacted promptly: less than two years after the Erika's disaster, we have now new laws for a lot better maritime safety » « It is a very good news for lovers of the sea as the new legislation will give better protection for our coasts against the boats posing a risk : Europe faced the challenge and I welcome this great success ».

La nouvelle Loi sur les jeunes contrevenants a fait l'objet d'un important débat: avions-nous besoin d'une nouvelle loi sur les jeunes contrevenants ou avions-nous besoin d'apporter des changements substantiels à la loi existante même si cette loi allait dans la bonne direction?
In respect of the new Young Offenders Act, there was great debate: Did we need a new Juvenile Delinquents Act or did we need substantial amendments to the existing act, although the direction of the act was favourable?

Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.
Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted: that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimination itself; that groups as well as individuals will be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly applied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.