Vertaling van "nouvelle loi mérite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, une partie de la nouvelle loi mérite encore notre attention: les dispositions sur le transport des céréales.
One area where new legislation still requires our attention, however, is of course the provisions concerning grain transport.

7. souligne qu'une administration publique professionnelle est nécessaire à la réussite de toutes les autres réformes; se félicite, par conséquent, que la loi sur la fonction publique ait commencé à être appliquée et demande que son application se poursuive comme il se doit afin que les capacités administratives soient renforcées, que l'administration publique soit dépolitisée et libérée de la corruption, que les nominations, les promotions et les licenciements soient liés au mérite, et que l'efficacité, la transparence, la responsabilisation, la professionnalisation et la viabilité financière de la fonction publique ainsi que la bonne gouvernance à tous les échelons soient renforcées; demande le renforcement de la gestion des ressources humaines, la mise en place d'un système d'évaluation pour les fonctionnaires et un suivi indépendant de la mise en œuvre de la législation relative à la fonction publique; appelle de ses vœux l'élaboration d'une stratégie globale de réforme de la fonction publique et la poursuite des efforts de dépolarisation et de connaissance du droit et des processus de décision de l'Union européenne; souligne la nécessité de renforcer l'intégrité publique et d'améliorer les services publics ainsi que la gestion des ressources publiques; demande que le public bénéficie d'un meilleur accès aux services et à l'information; se réjouit à cet égard de la nouvelle loi sur l'accès à l'information; demande le renforcement de l'institution du Médiateur, ce qui suppose que ses conclusions et recommandations soient respectées;
7. Stresses that a professional public administration is instrumental in the successful implementation of all other reforms; therefore welcomes the fact that the Civil Service Law has started to be implemented, and calls for its proper implementation to be pursued in order to enhance administrative capacities, depoliticise public administration and fight corruption in the civil service, to strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals, to increase the efficiency, transparency, accountability, professionalism and financial sustainability of the civil service, and to enhance good governance at all levels; calls for a strengthening of human resources management, an evaluation system for civil servants and independent monitoring of the implementation of civil service legislation; encourages the finalisation of a comprehensive public administration reform strategy and the continued promotion of depolarisation and knowledge of EU law and decision-making processes; stresses the need to enhance public integrity, to improve public services and to manage public resources more effectively; calls for improved public access to services and information; welcomes in this regard the new law on access to information; calls for a strengthening of the institution of the Ombudsman by giving appropriate follow-up to its findings and recommendations;

Nous ne nous opposons pas à la nouvelle loi, mais nous croyons toutefois que le Nord mérite une considération particulière vu la nature essentielle des services aériens dans toute cette région.
We certainly do not oppose new legislation. However, we also believe the north deserves special consideration given the essential nature of air services throughout the region.

12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires pour dépolitiser l'administration publique, lutter contre la corruption, renforcer la méritocratie dans les procédures de nomination, les promotions et les licenciements, ainsi qu'améliorer son efficacité et sa viabilité financière;
12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals and increase the efficiency and financial sustainability of public administration;

G. considérant que la commissaire compétente a, dans un courrier officiel du 21 janvier 2011, identifié trois sujets qui méritent des précisions: la question de la couverture équilibrée, le champ d'application territorial et l'obligation d'enregistrement; considérant que le gouvernement hongrois a répondu à la Commission le 31 janvier en apportant des précisions détaillées et en réitérant sa volonté d'engager des négociations sur la nouvelle loi et de la modifier si cela s'avère nécessaire,
G. whereas the Commissioner in charge in its official letter from 21 January 2011 identified three areas for clarification: the question of balanced coverage; the territorial scope and the requirement of registration; whereas the Hungarian government’s reply to the Commission was sent on the 31st January with detailed clarification and repeatedly confirmed willingness to carry out negotiations on the new law, and modify the text if proven necessary,

En particulier, nous pensons que l’adoption de plusieurs lois cruciales mérite notre attention, la loi sur les faillites, la nouvelle loi sur les droits de propriété et les nouvelles normes comptables.
In particular, we think that the adoption of a number of important laws deserves recognition – the bankruptcy law, the new property rights law and the new accounting standards.

Saluant l'adoption de la nouvelle loi, le Commissaire Frits Bolkestein a déclaré: "les entreprises japonaises et étrangères ont besoin et méritent de bénéficier de services d'assistance juridique de la plus grande qualité possible dans une économie mondiale en pleine évolution qui s'affranchit de plus en plus des frontières.
Welcoming the new law, Commissioner Frits Bolkestein commented: “Both Japanese and foreign companies need and deserve the highest possible quality of legal advice in today's fast-moving and increasingly borderless global economy.

On pourrait aussi rétablir le mérite relatif comme processus de sélection de base dans la nouvelle loi et conserver les exceptions pour les nominations sur la base du mérite individuel qui figurent actuellement au paragraphe 5(2) du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
We could also restore relative merit as the basic selection process in the new Act and retain the exceptions for appointments on the basis of individual merit which currently appear in subsection 5(2) of the Public Service Employment Regulations.

Pour l'amour de la génération actuelle et des générations futures des Premières nations du Manitoba et dans l'esprit des nouvelles relations définies dans le plan d'action «Rassembler nos forces», ce projet de loi mérite certainement notre appui.
For the sake of the present and future generations of Manitoba First Nations communities, and in the spirit of the new relationship envisioned in " Gathering Strength," this is a bill that most definitely deserves our support.