Vertaling van "nouvelle loi extrêmement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

loi de Gumbel | loi des valeurs extrêmes du type i | loi doublement exponentielle
double exponential distribution | Gumbel distribution | type i extreme value distribution

loi de Frechet | loi des valeurs extrêmes du type ii
Fréchet distribution | type II extreme value distribution

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais demander l'avis de la ministre sur une plainte que je crois légitime de la part des provinces et d'autres parties qui seront chargées de mettre cette nouvelle loi en application. Je veux parler du fait que c'est un véritable annuaire téléphonique, par rapport à la loi précédente, et qu'elle établit des mécanismes extrêmement complexes, ce qui est évidemment garant de coûts élevés et de beaucoup d'incertitude, sans que l'on donne d'aide financière aux provinces, au moment où l'on considère ce qui se passe de manière générale dans les relations fédérales-provinciales.
I wonder if the Minister of Justice could comment on what I think is a legitimate complaint of the provinces and others who will be charged with administrating this new act, the fact that it's like a telephone book, compared to the previous piece of legislation, and that it imposes a great deal of complexity and therefore a great deal of cost and uncertainty, without giving the provinces any sort of fiscal help to do that, when you consider what is happening in federal-provincial relations generally.

Je voudrais remercier tous ceux qui nous ont aidé à faire de cette nouvelle loi une réalité, notamment les ministres de la justice de l'UE, les membres du Parlement européen, dont le soutien a été extrêmement actif et expressif, ainsi que Maggie Hugues, dont le fils a été victime d'un crime durant ses vacances et qui a inlassablement mené campagne en faveur des droits des victimes.
I would like to thank everyone who has helped us to make this new law a reality, including the very vocal and active support of Members of the European Parliament, European justice ministers and Maggie Hughes, whose son was a victim of crime on holiday and who has campaigned tirelessly for victims' rights.

D. considérant que l'OSCE a émis de sérieuses réserves quant au champ d'application (matériel et territorial) de la réglementation, à la liberté d'expression et à la réglementation en matière de contenu, à l'autorité nationale des médias et des télécommunications, à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle loi compromet le pluralisme des médias, abolit l'indépendance politique et financière des médias de service public et pérennise des éléments défavorables à la liberté des médias, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias; considérant que des inquiétudes sont également exprimées au sujet des sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, de l'absence de suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, de la violation du principe du secret des sources journalistiques et de la protection des valeurs de la famille, notamment,
D. whereas OSCE expressed serious doubts in relation to the scope of the regulation (material and territorial scope), freedom of expression and content regulation, the national media and telecommunications authority, public service broadcasting, indicating that the new legislation undermines media pluralism, abolishes the political and financial independence of public service media, cements the negative features for free media for the long term, that the Media Authority and Council are politically homogeneous and exert a pervasive and centralized governmental and political control on all media; further concerns are the disproportionate and extreme sanctions for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic suspension of sanctions in case of appeal to courts against a Media authority sanction, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources, the protection of family values, among others,

La LCPE 1999 demeure une nouvelle loi extrêmement complexe.
CEPA 1999 is still a new piece of extremely complex legislation.

Cela est extrêmement important au moment où la hausse constante du nombre de nouvelles lois antiterroristes menacent de plus en plus la société que ces lois sont sensées protéger.
That is extremely important when a constant stream of new anti-terrorist laws evermore threatens the society such laws are intended to protect.

Je suis extrêmement heureux que la nouvelle loi sur la qualité de l'air du gouvernement apporte une contribution de taille et un complément aux milliers d'heures investies par les bénévoles dans ma circonscription.
I am excited that our government's new clean air act substantially contributes and complements the efforts of thousands of volunteer hours invested in my riding.

6. prend acte de l'adoption, le 30 juin 2006, de la nouvelle loi anti-terreur, votée à la suite de la campagne renouvelée d'intimidation, de violence et de terrorisme du PKK; demande aux autorités turques de veiller à ce que sa mise en œuvre ne réduise pas davantage encore l'exercice des droits et libertés fondamentaux et qu'elle établisse un juste équilibre entre les exigences de la sécurité et les garanties des droits de la personne; souligne en particulier l'importance d'une définition stricte et étroite des actes de terrorisme, de garanties entières de liberté d'expression et de liberté de la presse, y compris la liberté de défendre toutes les causes par des moyens démocratiques, de sanctions proportionnées pour les crimes de terrorisme, du plein respect des droits de la défense selon les normes européennes, de responsabilité entière des crimes commis par les forces de sécurité ou des agents de services de renseignement, et de prudence extrême dans l'autorisation accordée aux agents chargés du maintien de l'ordre d'utiliser des armes à feu;
6. Takes note of the adoption on 30 June 2006 of the new Anti-Terror Law, which was adopted in view of the renewed and ongoing campaign of intimidation, violence and terrorism by the PKK; calls on the Turkish authorities to ensure that its implementation will not further restrict the exercise of fundamental rights and freedoms and that it will strike the right balance between security needs and human rights guarantees; underlines in particular the importance of a strict and narrow definition of terrorist acts, of full guarantees for freedom of expression and freedom of the media, including the freedom to defend all causes through democratic means, of proportionate sentences for terror crimes, of full rights of the defence according to European standards, of full accountability for crimes committed by security forces or intelligence officials and of extreme caution in the authorisation of law enforcement agents to use fire-arms;

5. prend acte de l'adoption, le 30 juin 2006, de la nouvelle loi anti-terreur; demande aux autorités turques de veiller à ce que sa mise en oeuvre ne réduise pas davantage encore l'exercice des droits et libertés fondamentaux et qu'elle établisse un juste équilibre entre les exigences de la sécurité et les garanties des droits de la personne; souligne en particulier l'importance d'une définition stricte et étroite des actes de terrorisme, de garanties entières de liberté d'expression et de liberté de la presse, y compris la liberté de défendre toutes les causes par des moyens démocratiques, de sanctions proportionnées pour les crimes de terrorisme, du plein respect des droits de la défense selon les normes européennes, de responsabilité entière des crimes commis par les forces de sécurité ou des agents de services de renseignement, et de prudence extrême dans l'autorisation accordée aux agents chargés du maintien de l'ordre d'utiliser des armes à feu;
5. Takes note of the adoption on 30 June 2006 of the new Anti-Terror Law; calls on the Turkish authorities to ensure that its implementation will not further restrict the exercise of fundamental rights and freedoms and that it will strike the right balance between security needs and human rights guarantees; underlines in particular the importance of a strict and restricted definition of terrorist acts, of full guarantees for freedom of expression and freedom of the media, including the freedom to defend all causes through democratic means, of proportionate sentences for terror crimes, of full rights of the defence according to European standards, of full accountability for crimes committed by security forces or intelligence officials and of extreme caution in the authorisation for law enforcement agents to use fire-arms;

En 1995, le Parlement a adopté le projet de loi C-72 pour renverser la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Daviault, qui permettait d'invoquer l'état d'ébriété extrême comme un moyen de défense au criminel (1350) Lorsque cette nouvelle loi a été contestée devant la Cour suprême, dans l'affaire Mills, les juges McLachlin et Iacobucci ont judicieusement statué ce qui suit:
In 1995 Parliament passed Bill C-72 reversing the Supreme Court's decision in Daviault, which allowed extreme intoxication as a criminal defence (1350) When this new law was challenged in the subsequent Mills case, the Supreme Court wisely ruled, in a decision by Justices McLachlin and Iacobucci:

2. demande aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion de s'assurer de la conformité de leur législation à la convention des droits de l'enfant, de respecter celle-ci au moment de la publication de nouvelles lois et de ratifier la convention de l'Organisation internationale du travail sur les formes extrêmes de travail des enfants;
2. Calls on the Member States and the applicant countries to check that their laws are consistent with the Convention on the Rights of the Child and to take account of this aspect when enacting new laws and to ratify the International Labour Organisation Convention on the worst forms of child labour;