Traduction de «nouvelle loi espagnole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«La nouvelle loi espagnole vise à accroître la sécurité juridique des citoyens et des entreprises de l'Union et, par conséquent, à les mettre en confiance lors d'un investissement dans un environnement juridique étranger.
The new Spanish law aims to improve legal certainty for European citizens and businesses and therefore also their confidence when investing in a foreign legal environment.

La nouvelle loi espagnole (loi 8/2009) du 1er septembre 2009 prévoit que la publicité, le téléachat, le marchandisage et les services de PPV seront supprimés avec effet immédiat sur RTVE.
The new Spanish law (Law 8/2009) of 1 September 2009 provides that advertising, teleshopping; merchandising and pay-per-view services at RTVE will be discontinued with immediate effect.

16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol, certains sujets de préoccupation demeurent entiers, tant dans le domaine du droit à la propriété que dans celui de la protection de l'environnement, dont certains ont été soumis au tribunal constitutionnel espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;
16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament there are some unresolved concerns, both in the field of property rights and environmental protection some of which have now been addressed to the Spanish Constitutional Court; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;

16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;
16 Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas ) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;

19. souligne l'importance que revêt la création du groupe de travail sur la loi espagnole de développement du littoral, qui peut servir de précédent pour d'autres expériences similaires, lequel groupe de travail a examiné de près les pétitions afférentes et s'est penché sur les modifications de ladite loi; réitère l'importance des contacts directs avec les autorités nationales espagnoles lorsque surviennent des cas comme celui-ci et souligne l'absolue nécessité d'une coopération renforcée, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits de propriété et leur fonction sociale, et de trouver de meilleures solutions lorsque la protection de l'environnement nécessite des expropriations; fait part de ses inquiétudes quant au fait que la nouvelle loi de développement du littoral approuvée par le parlement espagnol ne permet pas de répondre aux préoccupations des pétitionnaires, et quant à l'absence de projets visant à renforcer la protection de l'environnement dans les zones côtières d'Espagne;
19. Stresses the importance of the creation of the Spanish Coastal Law Working Group, which could pave the way for other such initiatives, and which has been closely studying related petitions and the modification of the law; reiterates the importance of direct contact with the Spanish national authorities in this respect and stresses the urgent need for further intensified cooperation to find a better balance between property rights and their social function, and better solutions when the ultimate goal of the protection of the environment requires expropriation; expresses its fears that the new coastal law approved by the Spanish Parliament is not succeeding in resolving the concerns of petitioners, nor are there any plans for the further environmental protection of Spain’s coastal areas;

Notre Assemblée a adopté trois rapports exhortant les autorités espagnoles à prendre des mesures, mais mis à part quelques déclarations d’hommes politiques et l’adoption d’une nouvelle loi foncière, aucune mesure concrète n’a été prise pour défendre les personnes lésées.
Three reports have been adopted by this Parliament urging the Spanish authorities to take action but, other than the conviction of a few politicians and the passing of a new Land Law, no specific action has been taken to defend the people who are suffering prejudice.

La Commission européenne demande officiellement à l'Espagne de fournir des informations sur la nouvelle loi étendant les pouvoirs de la Comisión Nacional de Energía (CNE), l'autorité de régulation espagnole du gaz et de l'électricité.
The European Commission is formally requesting Spain to provide information concerning the new legislation that extends the powers of the Comisión Nacional de Energía (CNE), the Spanish electricity and gas regulator.

J’espère que grâce à cela, nous contribuerons au respect des accords de Tampere en matière d’immigration ainsi qu’à la nouvelle loi espagnole sur les étrangers et, surtout, à la dignité des personnes qui viennent en Europe.
I hope that these measures will help towards ensuring compliance with the Tampere Agreements on immigration and the new Spanish Act on aliens. In particular they must ensure that people arriving in Europe do not lose their dignity.

L'Espagne a informé la Commission qu'une nouvelle loi relative à la procédure civile dont le projet a été déposé devant le Parlement espagnol en novembre 1998 allait supprimer l'obligation de constituer une garantie financière, mais cette loi n'a pas encore été adoptée.
Spain has informed the Commission that a new law on civil proceedings presented to the Spanish Parliament in November 1998 will suppress the financial guarantee requirement in question, but the new law has not yet been adopted.

Les législations allemandes, belges, italiennes, grecques et espagnoles l'ont déjà introduite d' une façon ou d'une autre; dans les autres Etats membres, la jurisprudence s'en approche, et de nouvelles lois ont tendance à introduire ce principe.
The concept has been introduced in one form or another in the national legislation in Belgium, Germany, Greece, Italy and Spain. In the other Member States case law is leaning towards this principle, which is beginning to appear in their new legislation.