Vertaling van "nouvelle loi encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À un peu plus de cent jours de l'application de la nouvelle loi, les orientations soulignent les mesures que la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales devraient encore prendre pour mener à bien les préparatifs.
With just over 100 days left before the application of the new law, the guidance outlines what the European Commission, national data protection authorities and national administrations should still do to bring the preparation to a successful completion.

La France a annoncé par la même occasion son intention de faire passer une nouvelle loi, qui n'est cependant pas encore adoptée à ce jour.
France announced at the same time its intention to pass a new law that is not yet adopted.

Si une province n'investit pas à ce chapitre à l'heure actuelle et qu'elle n'a pas jugé nécessaire d'investir pour appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, qu'est-ce qui va la convaincre d'investir pour appliquer les dispositions de cette nouvelle loi encore plus complexe, entre autres au niveau des mesures extrajudiciaires, de la détention préventive et du suivi?
If a province is not now investing in this area and hasn't felt the need to invest in the enforcement of the provisions of the Young Offenders Act, what's going to convince it to invest in the enforcement of new, more complex legislative provisions, in particular alternative measures, preventive detention and follow up procedures?

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

Le pays doit toutefois encore promulguer la nouvelle loi générale sur l'énergie.
However, the new comprehensive energy law remains to be enacted.

Le Kosovo doit encore adopter une nouvelle loi sur les marchés publics.
Kosovo is still to adopt a new procurement law.

D'autre part, la nouvelle loi cadre prévoit d'être complétée par un règlement d'application et par des diverses lois régionales et provinciales, qui n'ont cependant pas encore été adoptés ou qui en tous cas n'ont pas été signalés à la Commission.
Secondly, the framework law is meant to be supplemented by an implementing regulation and by various regional and provincial laws, but these have still not been adopted or at any rate have not been notified to the Commission.

L'Espagne a informé la Commission qu'une nouvelle loi relative à la procédure civile dont le projet a été déposé devant le Parlement espagnol en novembre 1998 allait supprimer l'obligation de constituer une garantie financière, mais cette loi n'a pas encore été adoptée.
Spain has informed the Commission that a new law on civil proceedings presented to the Spanish Parliament in November 1998 will suppress the financial guarantee requirement in question, but the new law has not yet been adopted.

Quelqu'un de sensé peut-il croire sérieusement que cette nouvelle loi encore plus restrictive que la précédente obtiendra l'approbation de l'OMC?
From a common sense perspective, does anyone think that a more punitive restrictive law than the one that was struck down will, all of a sudden, meet WTO approval?

Bien que ce régime soit encore en vigueur, les autorités italiennes ont promulgué, en janvier 1992, une nouvelle loi (décret-loi nº 14 du 21.1.1992) prévoyant : - le refinancement de la dotation budgétaire affectée à la réduction des charges sociales; - une nouvelle réduction sélective des charges de sécurité sociale (fiscalizzazione degli oneri sociali) - un refinancement (de 15,5 millions d'écus) du budget global pour le Mezzogiorno, dont 4 millions d'écus prévus pour 1994. Ces nouvelles mesures n'ont pas été notifiées à la Commission avant d'être adoptées.
Although the scheme referred to above is still valid, in January 1992 the Italian authorities promulgated a new law (decree law 14 of 21.1.1992) which provides for: - the refinancing of the budgetary allocation for reducing social charges - a further, selective reduction in social security charges (fiscalizzazione degli oneri sociali) - the refinancing of the overall budget for the Mezzogiorno by 15.5 MECU, of which 4 MECU is provided for 1994 These new measures were not notified to the Commission before their adoption.