Traduction de «nouvelle loi donnera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle loi donnera aux titulaires du certificat d'obtention du secteur privé et du secteur public la capacité et la confiance pour continuer à développer de nouvelles variétés de semences nécessaires à l'amélioration du rendement et au maintien de la compétitivité du Canada sur les marchés mondiaux.
The new act will give both public and private sector plant breeders the ability and confidence to continue to develop new seed varieties needed to improve yields and keep Canada competitive on the world market.

La nouvelle loi donnera au gouvernement plus de pouvoir dans des domaines cruciaux pour l'inspection des produits alimentaires et la réalisation d'enquêtes.
This new act gives government more authority in areas critical to food safety inspection and investigation.

Cette nouvelle loi donnera un coup de fouet au développement de ces véhicules tout en garantissant qu'ils seront fiables et sûrs, et les mesures prévues par ce rapport permettront de profiter au maximum des avantages écologiques des véhicules à hydrogène.
This new law will help boost the development of these vehicles while ensuring they are reliable and safe, and measures included in this report will ensure that the maximum environmental benefits from hydrogen-powered vehicles can be achieved.

Je pense que cette nouvelle loi donnera un coup de fouet au développement de ces véhicules tout en garantissant leur fiabilité et leur sécurité.
I believe that this new law will boost the development of these vehicles, while ensuring they are reliable and safe.

La nouvelle loi donnera une plus grande souplesse en matière de dotation et de gestion dans la fonction publique, avec des garanties renforcées pour maintenir une fonction publique non partisane fondée sur le mérite.
The new act will enable increased flexibility in staffing and managing the public service, with reinforced safeguards to sustain a merit-based, non-partisan public service.

En somme, la nouvelle loi donnera aux Premières nations le pouvoir de se gouverner elles-mêmes selon des modalités qui marquent un progrès par rapport aux dispositions désuètes de la Loi sur les Indiens et qui les font avancer vers notre objectif commun d'autonomie gouvernementale.
In short, this legislation will empower first nations to govern themselves in a way that improves on the outdated Indian Act and that carries them forward to our mutual goal of self-government.

Et ce qui donnera aux États-Unis dans les années soixante, sous la présidence Johnson, le Planning-Programming-Budgeting System , et ce qui donnera sous le Président Carter le BBZ, le budget base zéro, c'est-à-dire cette idéologie de la performance budgétaire que l'on retrouvera après: la Nouvelle-Zélande, la Grande-Bretagne, la France de 2001, avec sa loi organique relative aux lois de finance, et même le Mexique de 2006.
It was this that gave the US the Planning, Programming and Budgeting System in the 1960s under the Johnson Presidency, and that under President Carter gave the BBZ, or budget base zero – the budgetary performance ideology that subsequently spread to New Zealand, the United Kingdom, France in 2001 with its organic law on finance laws, and even Mexico in 2006.

Et ce qui donnera aux États-Unis dans les années soixante, sous la présidence Johnson, le Planning-Programming-Budgeting System, et ce qui donnera sous le Président Carter le BBZ, le budget base zéro, c'est-à-dire cette idéologie de la performance budgétaire que l'on retrouvera après: la Nouvelle-Zélande, la Grande-Bretagne, la France de 2001, avec sa loi organique relative aux lois de finance, et même le Mexique de 2006.
It was this that gave the US the Planning, Programming and Budgeting System in the 1960s under the Johnson Presidency, and that under President Carter gave the BBZ, or budget base zero – the budgetary performance ideology that subsequently spread to New Zealand, the United Kingdom, France in 2001 with its organic law on finance laws, and even Mexico in 2006.

Peu importe ce que le gouvernement fédéral décide au sujet de la nouvelle loi sur les jeunes criminels, s'il n'assume pas une part équitable des coûts, il ne peut espérer que la nouvelle loi donnera de meilleurs résultats que celle qui est actuellement en vigueur.
Regardless of how the federal government proceeds with new youth crime legislation, if it does not assume a fair share of the costs, it cannot realistically hope that the new law will improve upon the current YOA.