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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
La nouvelle loi coûtera très cher.
Nouvelle lecture
Nouvelle lecture du projet de loi
Nouvelle loi sur l'assurance-chômage
Nouvelle loi sur les pensions nationales

Traduction de «nouvelle loi coûtera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]

Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]


Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]

Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]


nouvelle loi sur les pensions nationales

new National Pension Act


Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document


nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi

further reading | further reading of a bill


Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie

Chancery Fees Act


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous sommes en train de déterminer ce qu’il en coûte en vertu de la loi actuelle et ce qu’il en coûtera en vertu de la nouvelle loi, pour pouvoir déterminer les frais que le demandeur devra payer pour ce service.

We are determining what the cost is with the current legislation and what the cost will be with the new legislation, and we will move toward setting a fee that the applicant will be charged for the service.


Avec la nouvelle loi, la mise en œuvre du programme coûtera plus cher.

With the new legislation, the program will cost more to implement.


Combien en coûtera-t-il aux provinces pour mettre en vigueur cette nouvelle loi?

How much will it cost the provinces to implement that new legislation?


La nouvelle loi coûtera très cher.

There is a tremendous cost involved in the legislation.


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Nous sommes en train de déterminer ce qu'il en coûte en vertu de la loi actuelle et ce qu'il en coûtera en vertu de la nouvelle loi, pour pouvoir déterminer les frais que le demandeur devra payer pour ce service.

We are determining what the cost is with the current legislation and what the cost will be with the new legislation, and we will move toward setting a fee that the applicant will be charged for the service.




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nouvelle loi coûtera ->

Date index: 2024-08-28
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