Vertaling van "nouvelle loi compromet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la loi croate introduit de nouvelles exemptions, qui n'étaient pas prévues par les directives, ce qui compromet le niveau de protection.
In addition, the Croatian law has added new exemptions not envisaged under the Directives, undermining thus the level of protection.

D. considérant que l'OSCE a émis de sérieuses réserves quant au champ d'application (matériel et territorial) de la réglementation, à la liberté d'expression et à la réglementation en matière de contenu, à l'autorité nationale des médias et des télécommunications, à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle loi compromet le pluralisme des médias, abolit l'indépendance politique et financière des médias de service public et pérennise des éléments défavorables à la liberté des médias, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias; considérant que des inquiétudes sont également exprimées au sujet des sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, de l'absence de suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, de la violation du principe du secret des sources journalistiques et de la protection des valeurs de la famille, notamment,
D. whereas OSCE expressed serious doubts in relation to the scope of the regulation (material and territorial scope), freedom of expression and content regulation, the national media and telecommunications authority, public service broadcasting, indicating that the new legislation undermines media pluralism, abolishes the political and financial independence of public service media, cements the negative features for free media for the long term, that the Media Authority and Council are politically homogeneous and exert a pervasive and centralized governmental and political control on all media; further concerns are the disproportionate and extreme sanctions for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic suspension of sanctions in case of appeal to courts against a Media authority sanction, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources, the protection of family values, among others,

Le projet de loi C-3 donne à Cameco un meilleur accès aux capitaux étrangers et lui permet de forger de nouvelles alliances stratégiques, mais il ne compromet en rien l'état de contrôle canadien de l'entreprise.
Bill C-3 gives Cameco better access to foreign capital and allows it to develop new strategic alliances, but it does not in any way compromise the Canadian control of the company.

Ce projet de loi compromet sérieusement l'objectivité d'un système d'immigration qui sert de modèle à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande, à l'Europe et à l'Angleterre.
Bill C-50 very seriously undermines the objectivity of an immigration system that is being copied by all the countries they point to, such as Australia, New Zealand, Europe and England.

Nos membres considèrent que ces nouvelles mesures de protection de l'enseignement et de l'apprentissage constituent l'un des plus importants changements que puisse apporter le gouvernement du Canada dans le cadre du projet de loi C-11. Mais pour parler de façon directe, nous jugeons lamentable que l'on permette aux dispositions sur les verrous numériques de l'emporter sur celles concernant l'utilisation équitable, car on compromet ainsi la modernisation visée par le projet de loi.
This new protection for teaching and learning is viewed by our membership as one of the most important changes the Government of Canada can make through Bill C-11 but, to be direct, allowing digital locks to trump fair dealing is lamentable and undermines the modernization of the bill.