Traduction de «nouvelle loi communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

nouvel instrument communautaire
new community instrument

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'initiative “Mieux réglementer”qui vise à améliorer la loi communautaire, des études d'impact sont désormais obligatoires pour toutes les nouvelles propositions législatives communautaires.
Under the ‘Better regulation’ initiative for improving Community law, impact assessments are now mandatory for all new Community legislative proposals.

«L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en conformité le régime optionnel de taxation au tonnage, prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts, avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'État en faveur du transport maritime publiées le 17 janvier 2004 au Journal officiel de l'Union européenne.
‘Article 47 of the Finance (Amendment) Act for 2005 (Law No 2005-1720 of 30 December 2005) brought the optional tonnage tax scheme laid down in Article 209-0 B of the General Tax Code (code général des impôts) into line with the new Community guidelines on State aid to maritime transport published in the Official Journal of the European Union on 17 January 2004.

En janvier 2008, la Commission présentait sa proposition et je suis très heureux qu’aujourd’hui - à peine onze mois plus tard et en fait, bien avant Noël - nous ayons une nouvelle loi communautaire apportant de considérables améliorations à la sécurité des jouets.
In January 2008, the Commission presented its proposal and I am very happy that today – only eleven months later and in fact in good time before Christmas – we have a new EU law bringing extensive improvements to the safety of toys.

Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.
It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.

25. rappelle au gouvernement hongrois la nécessité de parvenir à une plus grande conformité avec la législation européenne en matière de transports, notamment par le développement de moyens efficaces visant à faire respecter les règles sociales et environnementales dans ce domaine; fait observer que, dans le domaine des transports en commun, de nouvelles lois communautaires très importantes concernant la restructuration du secteur devront être adoptées avant l'adhésion de la Hongrie;
25. Reminds the Hungarian government of the need to bring Hungarian legislation more closely into line with European legislation in the field of transport, particularly as regards the need for effective means to ensure that social and environmental standards in this field are met; notes that within the framework of the common transport policy, new Community laws of great importance for restructuring in this sector need to be adopted before Hungarian accession;

En Finlande l'article 49 de la nouvelle loi sur la protection de la nature entrée en vigueur le 1er janvier 1997 retranscrit dans la législation nationale les dispositions communautaires spécifiques.
In Finland Article 49 of the new Nature Protection Law, which entered into force on 1 January 1997 incorporates the specific Community provisions into national law.

9. note que la nouvelle loi sur l'asile en projet s'attaque à un grand nombre des lacunes de la loi actuelle sur les réfugiés par rapport à l'acquis communautaire; souligne la nécessité de procéder à de nouvelles améliorations afin d'assurer la conformité avec la résolution du Conseil du 20 juin 1995 sur les garanties minimales sur les procédures d'asile , ainsi que le respect plein et entier du principe de non-refoulement;
9. Notes that the new draft asylum law addresses many of the gaps in the current refugee law in relation to the EU acquis; stresses the need for further improvements so as to achieve compliance with the Council Resolution of 20 June 1995 on minimum guarantees for asylum procedures and full respect of the principle of non-refoulement;

Le fait le plus marquant en 1999 a été l'adoption d'une nouvelle loi-cadre sur les exigences techniques et sur l'évaluation de la conformité, mettant en œuvre les principes fondamentaux de la « nouvelle approche » communautaire.
However, the most important development has been the adoption of a new framework law on technical requirements and conformity assessment, implementing the key principles of the Community's New Approach.

Le rapport d'octobre 2001 enregistrait l'adoption d'une nouvelle loi sur la concurrence ainsi que la modification de la loi en matière d'aides d'État sur les zones économiques spéciales et les ports francs. Ces deux éléments contribuaient de façon importante à aligner la Lettonie sur l'acquis communautaire.
The October 2001 Report noted that a new Competition Law had been adopted and amendments made to the Law on special economic zones and free ports with regard to State aid, thereby aligning Latvia with the Community acquis to a significant extent.