Traduction de «nouvelle loi cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La France a annoncé par la même occasion son intention de faire passer une nouvelle loi, qui n'est cependant pas encore adoptée à ce jour.
France announced at the same time its intention to pass a new law that is not yet adopted.

Cependant, la nouvelle loi, même si elle a amélioré certains aspects, comprenait également certains amendements parlementaires qui ont introduit de nouveaux obstacles, notamment la définition d'un seuil très élevé d'enrichissement injustifié pour que la CEPACA intervienne d'office.
However, the new law, albeit having improved some aspects, also included some parliamentary amendments which created new stumbling blocks, in particular a very high unjustified wealth threshold for the agency (CEPACA) – to intervene ex-officio.

La nouvelle loi "Emploi et assistance" confère l'autonomie financière aux municipalités à la fois pour le paiement des prestations sociales et pour les mesures de réinsertion, cependant que celles qui réussissent le mieux dans la transition de l'aide sociale au travail bénéficient d'une gratification financière.
The new law "Work and Assistance" makes municipalities financially responsible for both social benefit payments and reintegration measures; those with a strong from-benefit-to-work performance are financially rewarded.

La nouvelle loi, cependant, accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de retirer la citoyenneté, supprime des droits d'appel et, dans la plupart des cas, remplace le droit à une audience devant un juge indépendant par une évaluation écrite faite par un bureaucrate sous les ordres du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
The new law, however, expands Ministerial discretion to remove citizenship, eliminates some rights of appeal, and, in most instances, replaces the right to an oral hearing before an independent judge with a written review by a bureaucrat acting under the direction of the Minister of Citizenship and Immigration.

D'autre part, la nouvelle loi cadre prévoit d'être complétée par un règlement d'application et par des diverses lois régionales et provinciales, qui n'ont cependant pas encore été adoptés ou qui en tous cas n'ont pas été signalés à la Commission.
Secondly, the framework law is meant to be supplemented by an implementing regulation and by various regional and provincial laws, but these have still not been adopted or at any rate have not been notified to the Commission.

Cependant, la nouvelle loi n'assure pas encore une transposition complète de la directive (en particulier de son article 20 sur les obligations des établissements utilisateurs élevant des animaux dans leurs propres locaux).
However, this new law still does not ensure a complete transposition of the Directive (Article 20 on the obligations for user establishments which breed animals on their own premises).

Cependant, étant donné que la nouvelle loi laisse un certain nombre de détails au règlement, nous voulons nous assurer que les employeurs régis par la loi ont une compréhension claire des exigences réglementaires et qu'ils disposent de tout le temps nécessaire pour apporter les changements requis pour se conformer aux nouvelles dispositions.
However, since the new act leaves a number of details to regulation, we want to ensure that employers under the act have a clear understanding of the regulatory requirements and have ample lead time to make any changes that may be required to comply with these regulations.

Cependant, elles ont aussi fait apparaître la nécessité d'examiner plus en profondeur certains aspects: questions de la diversité des lois nationales, nouvelles techniques publicitaires et protection des mineurs dans le cadre de l'environnement en ligne, notamment.
However, they also highlighted the need to examine certain aspects in more detail, such as the diversity of national legislation, new advertising techniques and the protection of minors in the context of the on-line environment.).

Dans notre nouvelle loi, cependant, nous devrions attendre que le Cabinet décide s'il peut ou non protéger l'habitat et intégrer celui-ci dans la loi.
Whereas in our new law, we would have to wait for cabinet to decide whether it may or may not protect habitat and incorporate it within the act.